Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-21.519

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/2012

Numéro d'affaire

11-21.519

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02107

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2011), statuant en référé,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2011), statuant en référé, que M. X..., engagé à compter du 15 janvier 2003 par la société PGA Motors en qualité de directeur de pôle et devenu directeur général adjoint opérationnel, a été licencié, le 28 août 2009 ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en restitution de salaires placés sur un plan de stock-options dit "SCA Vision" proposé par la société ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer au salarié une somme correspondant à la part des primes déposées par lui sur le plan SCA Vision, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un trouble manifestement illicite suppose qu'aucun doute n'existe sur le bien-fondé de l'obligation sur laquelle repose la demande de mesure soumis…