Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 46

Extrait du texte

contestable, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4, R. 4624-31 et R. 1455-5 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail prévoient le paiement du salaire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail du salarié déclaré inapte, mais qui n'est pas alors reclassé dans l'entreprise, ni licencié, la cour d'appel, qui, en l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 11-25.906

contestable, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4, R. 4624-31 et R. 1455-5 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail prévoient le paiement du salaire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail du salarié déclaré inapte, mais qui n'est pas alors reclassé dans l'entreprise, ni licencié, la cour d'appel, qui, en l'.

Extrait du texte

a violé l'article L. 3251-1 du code du travail, ensemble les articles R. 1455-5 et suivants de ce même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur ne pouvant compenser une indemnité d'occupation d'un logement, antérieurement de fonction, par une retenue sur l'indemnité de congés payés, qui a la nature d'un salaire, la formation de référé du conseil de prud'hommes est compétente pour ordonner le paiement des indemnités de congés payés ; Qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-17.171

a violé l'article L. 3251-1 du code du travail, ensemble les articles R. 1455-5 et suivants de ce même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur ne pouvant compenser une indemnité d'occupation d'un logement, antérieurement de fonction, par une retenue sur l'indemnité de congés payés, qui a la nature d'un salaire, la formation de référé du conseil de prud'hommes est compétente pour ordonner le paiement des indemnités de congés payés ; Qu'.

Extrait du texte

prévoyant ladite prime, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'un avenant peut avoir un effet rétroactif ; que ne manque pas à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail l'employeur qui soumet à la signature de ses salariés un avenant prévoyant, outre le versement pour l'avenir d'une rémunération variable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2013, 11-28.934

prévoyant ladite prime, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'un avenant peut avoir un effet rétroactif ; que ne manque pas à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail l'employeur qui soumet à la signature de ses salariés un avenant prévoyant, outre le versement pour l'avenir d'une rémunération variable.

Extrait du texte

les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, R. 1452-7, et R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'existence d'un contestation sérieuse ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés prescrive toute mesure de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en se bornant à retenir qu'il existe une contestation sérieuse tenant à l'articulation d'une prise d'acte avec une demande postérieure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-15.974

les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, R. 1452-7, et R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'existence d'un contestation sérieuse ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés prescrive toute mesure de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en se bornant à retenir qu'il existe une contestation sérieuse tenant à l'articulation d'une prise d'acte avec une demande postérieure.

Extrait du texte

a méconnu l'étendue de sa compétence matérielle et violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que les diverses sommes réclamées par le salarié à titre de provision pour licenciement abusif impliquait l'appréciation du bien-fondé du licenciement, la cour d'appel a justement décidé n'y avoir lieu à référé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2013, 12-14.497

a méconnu l'étendue de sa compétence matérielle et violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que les diverses sommes réclamées par le salarié à titre de provision pour licenciement abusif impliquait l'appréciation du bien-fondé du licenciement, la cour d'appel a justement décidé n'y avoir lieu à référé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait.

Extrait du texte

et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-12.987

et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise.

Extrait du texte

d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'en l'état des éléments de fait qui lui étaient soumis, l'abus invoqué par le salarié dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité n'était pas manifeste ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-22.271

d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'en l'état des éléments de fait qui lui étaient soumis, l'abus invoqué par le salarié dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité n'était pas manifeste ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir.

Extrait du texte

prime de 13e mois pour les années 2006 à 2010. AUX MOTIFS QUE l'article R1455-5 du Code du travail dispose : » Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; que l'article 1455-6 du Code du travail dispose : « La formation de référé peut toujours, même en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-19.278

prime de 13e mois pour les années 2006 à 2010. AUX MOTIFS QUE l'article R1455-5 du Code du travail dispose : » Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; que l'article 1455-6 du Code du travail dispose : « La formation de référé peut toujours, même en.

Extrait du texte

soutient qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu à référé au sens des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; qu'elle fait valoir, par ailleurs, qu'il n'existe aucun motif légitime, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, de solliciter la communication de documents concernant la vie privée des personnes en cause : que la demande tend à renverser la charge de la preuve, l'appelante ne fournissant pas le moindre élément susceptible de démontrer que ses soupçons sont réels et fondés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 10-20.526

soutient qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu à référé au sens des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; qu'elle fait valoir, par ailleurs, qu'il n'existe aucun motif légitime, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, de solliciter la communication de documents concernant la vie privée des personnes en cause : que la demande tend à renverser la charge de la preuve, l'appelante ne fournissant pas le moindre élément susceptible de démontrer que ses soupçons sont réels et fondés .

Extrait du texte

de référé qui est commune à l'ensemble des sections ; que l'article R. 1455-5 généralise la compétence de la formation de référé qui s'aligne sur la compétence des conseils de prud'hommes ; que cette compétence porte donc sur les litiges individuels, liés au contrat de travail, qui ne sont pas exclus par un texte de la compétence prud'homale ; que la compétence de la formation de référé s'organise autour de trois considérations : 1- l'urgence : l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 11-25.830

de référé qui est commune à l'ensemble des sections ; que l'article R. 1455-5 généralise la compétence de la formation de référé qui s'aligne sur la compétence des conseils de prud'hommes ; que cette compétence porte donc sur les litiges individuels, liés au contrat de travail, qui ne sont pas exclus par un texte de la compétence prud'homale ; que la compétence de la formation de référé s'organise autour de trois considérations : 1- l'urgence : l'article R.

Extrait du texte

absence de contestation sérieuse prévues par les dispositions des articles R 1455-5 et R 1455-6 du Code du Travail concernant la demande de salaire en application des dispositions de l'article L1226-11 du Code du travail la requérante n'ayant pas fait l'objet de la rupture de son contrat de travail ; qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la requérante la charge de ses frais irrépétibles et il convient de rejeter la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-30.312

absence de contestation sérieuse prévues par les dispositions des articles R 1455-5 et R 1455-6 du Code du Travail concernant la demande de salaire en application des dispositions de l'article L1226-11 du Code du travail la requérante n'ayant pas fait l'objet de la rupture de son contrat de travail ; qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la requérante la charge de ses frais irrépétibles et il convient de rejeter la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2) ALORS QU'en se bornant à retenir que « la fiche de poste détaille l'ensemble des missions et activités du poste » pour déduire l'existence d'une contestation sérieuse, sans répondre aux conclusions d'appel de madame X... soutenant que l'employeur lui avait retiré à compter du mois de janvier 2010 les fonctions énumérées dans ladite fiche de poste, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-20.975

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2) ALORS QU'en se bornant à retenir que « la fiche de poste détaille l'ensemble des missions et activités du poste » pour déduire l'existence d'une contestation sérieuse, sans répondre aux conclusions d'appel de madame X... soutenant que l'employeur lui avait retiré à compter du mois de janvier 2010 les fonctions énumérées dans ladite fiche de poste, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .