Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 45

Extrait du texte

et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-12.987

et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise.

Extrait du texte

d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'en l'état des éléments de fait qui lui étaient soumis, l'abus invoqué par le salarié dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité n'était pas manifeste ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-22.271

d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'en l'état des éléments de fait qui lui étaient soumis, l'abus invoqué par le salarié dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité n'était pas manifeste ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir.

Extrait du texte

prime de 13e mois pour les années 2006 à 2010. AUX MOTIFS QUE l'article R1455-5 du Code du travail dispose : » Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; que l'article 1455-6 du Code du travail dispose : « La formation de référé peut toujours, même en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-19.278

prime de 13e mois pour les années 2006 à 2010. AUX MOTIFS QUE l'article R1455-5 du Code du travail dispose : » Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; que l'article 1455-6 du Code du travail dispose : « La formation de référé peut toujours, même en.

Extrait du texte

soutient qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu à référé au sens des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; qu'elle fait valoir, par ailleurs, qu'il n'existe aucun motif légitime, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, de solliciter la communication de documents concernant la vie privée des personnes en cause : que la demande tend à renverser la charge de la preuve, l'appelante ne fournissant pas le moindre élément susceptible de démontrer que ses soupçons sont réels et fondés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 10-20.526

soutient qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu à référé au sens des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; qu'elle fait valoir, par ailleurs, qu'il n'existe aucun motif légitime, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, de solliciter la communication de documents concernant la vie privée des personnes en cause : que la demande tend à renverser la charge de la preuve, l'appelante ne fournissant pas le moindre élément susceptible de démontrer que ses soupçons sont réels et fondés .

Extrait du texte

de référé qui est commune à l'ensemble des sections ; que l'article R. 1455-5 généralise la compétence de la formation de référé qui s'aligne sur la compétence des conseils de prud'hommes ; que cette compétence porte donc sur les litiges individuels, liés au contrat de travail, qui ne sont pas exclus par un texte de la compétence prud'homale ; que la compétence de la formation de référé s'organise autour de trois considérations : 1- l'urgence : l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 11-25.830

de référé qui est commune à l'ensemble des sections ; que l'article R. 1455-5 généralise la compétence de la formation de référé qui s'aligne sur la compétence des conseils de prud'hommes ; que cette compétence porte donc sur les litiges individuels, liés au contrat de travail, qui ne sont pas exclus par un texte de la compétence prud'homale ; que la compétence de la formation de référé s'organise autour de trois considérations : 1- l'urgence : l'article R.

Extrait du texte

absence de contestation sérieuse prévues par les dispositions des articles R 1455-5 et R 1455-6 du Code du Travail concernant la demande de salaire en application des dispositions de l'article L1226-11 du Code du travail la requérante n'ayant pas fait l'objet de la rupture de son contrat de travail ; qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la requérante la charge de ses frais irrépétibles et il convient de rejeter la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-30.312

absence de contestation sérieuse prévues par les dispositions des articles R 1455-5 et R 1455-6 du Code du Travail concernant la demande de salaire en application des dispositions de l'article L1226-11 du Code du travail la requérante n'ayant pas fait l'objet de la rupture de son contrat de travail ; qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la requérante la charge de ses frais irrépétibles et il convient de rejeter la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2) ALORS QU'en se bornant à retenir que « la fiche de poste détaille l'ensemble des missions et activités du poste » pour déduire l'existence d'une contestation sérieuse, sans répondre aux conclusions d'appel de madame X... soutenant que l'employeur lui avait retiré à compter du mois de janvier 2010 les fonctions énumérées dans ladite fiche de poste, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-20.975

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2) ALORS QU'en se bornant à retenir que « la fiche de poste détaille l'ensemble des missions et activités du poste » pour déduire l'existence d'une contestation sérieuse, sans répondre aux conclusions d'appel de madame X... soutenant que l'employeur lui avait retiré à compter du mois de janvier 2010 les fonctions énumérées dans ladite fiche de poste, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

qu'en statuant comme il l'a fait, le juge des référés a violé, ensemble, les articles L. 1221-1, R. 1455-5, R. 1455-7 du code du travail et 484 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'excède ses pouvoirs le juge des référés qui, en l'état de la contestation de l'exposante et sans lui-même constater que les parties étaient convenues de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-22.769

qu'en statuant comme il l'a fait, le juge des référés a violé, ensemble, les articles L. 1221-1, R. 1455-5, R. 1455-7 du code du travail et 484 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'excède ses pouvoirs le juge des référés qui, en l'état de la contestation de l'exposante et sans lui-même constater que les parties étaient convenues de.

Extrait du texte

de travail était licite, a excédé ses pouvoirs et a violé l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ que la violation d'une clause de non concurrence ne constitue un trouble manifestement illicite que lorsque la validité de la clause de non concurrence est certaine ; qu'est illicite une clause de non concurrence qui a pour effet d'interdire à un salarié, bénéficiant d'une formation et d'une expérience dans un secteur particulier, de travailler en France dans toute société qui pourrait concurrencer son employeur, même indirectement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-23.251

de travail était licite, a excédé ses pouvoirs et a violé l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ que la violation d'une clause de non concurrence ne constitue un trouble manifestement illicite que lorsque la validité de la clause de non concurrence est certaine ; qu'est illicite une clause de non concurrence qui a pour effet d'interdire à un salarié, bénéficiant d'une formation et d'une expérience dans un secteur particulier, de travailler en France dans toute société qui pourrait concurrencer son employeur, même indirectement .

Extrait du texte

et juin 2010 ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans les limites de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différent ; qu'en vertu des dispositions des articles 1455-7 du même code la formation de référé quand l'existence de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-21.424

et juin 2010 ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans les limites de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différent ; qu'en vertu des dispositions des articles 1455-7 du même code la formation de référé quand l'existence de.

Extrait du texte

référé, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l' article R. 1455-5 du code du travail ; 3°/ qu'enfin, en se contentant d'affirmer, pour écarter la compétence du juge des référés, que « rien ne fait apparaître l'existence d'un quelconque trouble manifestement illicite » sans rechercher, ainsi que l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel du salarié, s'il n'existait pas un trouble illicite nécessitant des mesures conservatoires découlant du poste de travail inadapté à la situation de santé de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 10-23.271

référé, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l' article R. 1455-5 du code du travail ; 3°/ qu'enfin, en se contentant d'affirmer, pour écarter la compétence du juge des référés, que « rien ne fait apparaître l'existence d'un quelconque trouble manifestement illicite » sans rechercher, ainsi que l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel du salarié, s'il n'existait pas un trouble illicite nécessitant des mesures conservatoires découlant du poste de travail inadapté à la situation de santé de M.

Extrait du texte

de ce droit en cas de départ avant un délai de quatre ans ; que l'article R. 1455-5 du Code du travail prévoit dans tous les cas d'urgence que la formation de référé peut dans la limite de la compétence du conseil des prud'hommes ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'article R. 1455-6 prévoit par ailleurs que la formation de référé peut toujours même en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-21.519

de ce droit en cas de départ avant un délai de quatre ans ; que l'article R. 1455-5 du Code du travail prévoit dans tous les cas d'urgence que la formation de référé peut dans la limite de la compétence du conseil des prud'hommes ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'article R. 1455-6 prévoit par ailleurs que la formation de référé peut toujours même en.