Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-12.987

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/04/2013

Numéro d'affaire

12-12.987

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00736

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Versailles, 29 novem…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Versailles, 29 novembre 2011), que Mme X... a été engagée le 12 août 2002 par l'association Maison de retraite Ferrari, laquelle est soumise à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'elle a été licenciée le 17 juin 2010 et a perçu une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur à lui payer un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, en ce que cette demande ex…