Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-21.424

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/10/2012

Numéro d'affaire

11-21.424

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02273

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit M. X..., en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de Mme Y...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit M. X..., en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de Mme Y..., en son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 mai 2011), statuant en référé, que Mme Z... a été engagée le 8 juin 2008 par Mme Y... exerçant sous l'enseigne Transports Y... et fils en qualité de chauffeur-livreur moyennant une rémunération mensuelle nette de 1 400 euros ; que prétendant ne pas avoir reçu paiement de ses salaires, elle a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir le paiement d'une provision ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve du paiement, qui est un fait, peut se rapporter par tout moyen ; qu'en retenant qu'il appartenait à l'employeur de produire les documents comptables établissant le…