Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-23.251

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/10/2012

Numéro d'affaire

11-23.251

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02259

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 avril 2011), statuant en référ…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 avril 2011), statuant en référé, que M. X... a été engagé en 2006 en qualité de cadre technique par la société Groupe Menissez , qui fabrique du pain précuit ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an couvrant le territoire national et prévoyant le versement par l'employeur pendant la durée de l'interdiction d'une indemnité mensuelle au moins égale à quatre dixièmes de la moyenne mensuelle du traitement au cours des trois derniers mois de présence dans l'entreprise et, en cas de violation par le salarié de cette clause, le versement par celui-ci d'une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires encaissés pendant les douze mois précédant la fin du contrat ; qu'ayant démissionné, M. X... a quitté l'entreprise…