Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 44

Extrait du texte

que le conseil de prud'hommes a cependant condamné l'employeur sur le fondement de l'article R. 1455-5 du code du travail à verser à la salariée un rappel de salaire pour la période ayant précédé son licenciement ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement répondre au moyen de la société Lidl qui faisait valoir l'absence d'urgence, le juge des référés du conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ alors que ce n'est qu'en l'absence de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-26.532

que le conseil de prud'hommes a cependant condamné l'employeur sur le fondement de l'article R. 1455-5 du code du travail à verser à la salariée un rappel de salaire pour la période ayant précédé son licenciement ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement répondre au moyen de la société Lidl qui faisait valoir l'absence d'urgence, le juge des référés du conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ alors que ce n'est qu'en l'absence de.

Extrait du texte

par jugement du 5 octobre 2010 un tribunal administratif a rejeté le recours formé contre la décision d'annulation prise par le ministre ; que ce jugement a lui-même été frappé d'appel ; qu'entre temps, par lettre du 19 mai 2008, Mme X... avait sollicité sa réintégration au sein de la société en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 11-20.241

par jugement du 5 octobre 2010 un tribunal administratif a rejeté le recours formé contre la décision d'annulation prise par le ministre ; que ce jugement a lui-même été frappé d'appel ; qu'entre temps, par lettre du 19 mai 2008, Mme X... avait sollicité sa réintégration au sein de la société en application de l'article L.

Extrait du texte

sérieuse ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-21.728

sérieuse ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du Code du travail.

Extrait du texte

de ses demandes et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 1455-5 du code du travail prévoit que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, l'article R. 1455-6 précisant que la formation des référés peut toujours, même en présence d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-21.205

de ses demandes et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 1455-5 du code du travail prévoit que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, l'article R. 1455-6 précisant que la formation des référés peut toujours, même en présence d'une.

Extrait du texte

de la désignation, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-3 et R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ que ne bénéficie pas de la protection prévue à l'article L. 2411-3 du code du travail le salarié qui a été convoqué à l'entretien préalable par un courrier expédié par l'employeur avant que ce dernier ne reçoive la lettre de désignation du salarié comme délégué syndical, sauf à ce que soit établie la connaissance qu'aurait eue l'employeur de l'imminence de la désignation, lorsqu'il a convoqué le salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-30.101

de la désignation, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-3 et R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ que ne bénéficie pas de la protection prévue à l'article L. 2411-3 du code du travail le salarié qui a été convoqué à l'entretien préalable par un courrier expédié par l'employeur avant que ce dernier ne reçoive la lettre de désignation du salarié comme délégué syndical, sauf à ce que soit établie la connaissance qu'aurait eue l'employeur de l'imminence de la désignation, lorsqu'il a convoqué le salarié .

Extrait du texte

n'est pas par elle-même constitutive d'une urgence au sens de l'article R 1455-5 du Code du travail, ni n'est porteuse d'un risque de dommage imminent qu'il faudrait prévenir, ou de trouble illicite qu'il conviendrait de faire cesser au sens de l'article R 1455-6 du Code du travail ; ALORS QU'en refusant de statuer sur la demande du salarié au motif le juge des référés ne peut faire droit à une demande de provision sur dommages et intérêts pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-14.784

n'est pas par elle-même constitutive d'une urgence au sens de l'article R 1455-5 du Code du travail, ni n'est porteuse d'un risque de dommage imminent qu'il faudrait prévenir, ou de trouble illicite qu'il conviendrait de faire cesser au sens de l'article R 1455-6 du Code du travail ; ALORS QU'en refusant de statuer sur la demande du salarié au motif le juge des référés ne peut faire droit à une demande de provision sur dommages et intérêts pour.

Extrait du texte

contestable, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4, R. 4624-31 et R. 1455-5 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail prévoient le paiement du salaire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail du salarié déclaré inapte, mais qui n'est pas alors reclassé dans l'entreprise, ni licencié, la cour d'appel, qui, en l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 11-25.906

contestable, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4, R. 4624-31 et R. 1455-5 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail prévoient le paiement du salaire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail du salarié déclaré inapte, mais qui n'est pas alors reclassé dans l'entreprise, ni licencié, la cour d'appel, qui, en l'.

Extrait du texte

a violé l'article L. 3251-1 du code du travail, ensemble les articles R. 1455-5 et suivants de ce même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur ne pouvant compenser une indemnité d'occupation d'un logement, antérieurement de fonction, par une retenue sur l'indemnité de congés payés, qui a la nature d'un salaire, la formation de référé du conseil de prud'hommes est compétente pour ordonner le paiement des indemnités de congés payés ; Qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-17.171

a violé l'article L. 3251-1 du code du travail, ensemble les articles R. 1455-5 et suivants de ce même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur ne pouvant compenser une indemnité d'occupation d'un logement, antérieurement de fonction, par une retenue sur l'indemnité de congés payés, qui a la nature d'un salaire, la formation de référé du conseil de prud'hommes est compétente pour ordonner le paiement des indemnités de congés payés ; Qu'.

Extrait du texte

prévoyant ladite prime, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'un avenant peut avoir un effet rétroactif ; que ne manque pas à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail l'employeur qui soumet à la signature de ses salariés un avenant prévoyant, outre le versement pour l'avenir d'une rémunération variable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2013, 11-28.934

prévoyant ladite prime, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'un avenant peut avoir un effet rétroactif ; que ne manque pas à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail l'employeur qui soumet à la signature de ses salariés un avenant prévoyant, outre le versement pour l'avenir d'une rémunération variable.

Extrait du texte

les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, R. 1452-7, et R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'existence d'un contestation sérieuse ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés prescrive toute mesure de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en se bornant à retenir qu'il existe une contestation sérieuse tenant à l'articulation d'une prise d'acte avec une demande postérieure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-15.974

les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, R. 1452-7, et R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'existence d'un contestation sérieuse ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés prescrive toute mesure de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en se bornant à retenir qu'il existe une contestation sérieuse tenant à l'articulation d'une prise d'acte avec une demande postérieure.

Extrait du texte

a méconnu l'étendue de sa compétence matérielle et violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que les diverses sommes réclamées par le salarié à titre de provision pour licenciement abusif impliquait l'appréciation du bien-fondé du licenciement, la cour d'appel a justement décidé n'y avoir lieu à référé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2013, 12-14.497

a méconnu l'étendue de sa compétence matérielle et violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que les diverses sommes réclamées par le salarié à titre de provision pour licenciement abusif impliquait l'appréciation du bien-fondé du licenciement, la cour d'appel a justement décidé n'y avoir lieu à référé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait.