Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 43

Extrait du texte

période du 1er au 15 janvier 2013 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 1455-5 du Code du travail, "Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans les limites de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend." ; que l'article R. 1455-7 dispose quant à lui que, "Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-14.122

période du 1er au 15 janvier 2013 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 1455-5 du Code du travail, "Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans les limites de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend." ; que l'article R. 1455-7 dispose quant à lui que, "Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas.

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'aux termes de l'article R 1455-5 du Code du Travail le juge peut : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; que l'existence de contestation sérieuse ne constitue pas un obstacle à sa mise en application .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 12-20.864

ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'aux termes de l'article R 1455-5 du Code du Travail le juge peut : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; que l'existence de contestation sérieuse ne constitue pas un obstacle à sa mise en application .

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il apparaît opportun de rappeler que l'article R 1455-5 du code du travail donne compétence à la formation de référé du conseil de prud'hommes pour, notamment, prescrire toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'octroi d'une provision est subordonné à l'absence d'une telle contestation, le jugé des référés étant "le juge de l'évidence" ; qu'il y a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2014, 13-14.605

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il apparaît opportun de rappeler que l'article R 1455-5 du code du travail donne compétence à la formation de référé du conseil de prud'hommes pour, notamment, prescrire toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'octroi d'une provision est subordonné à l'absence d'une telle contestation, le jugé des référés étant "le juge de l'évidence" ; qu'il y a.

Extrait du texte

manifestement illicite dont il a caractérisé l'existence ; que l'article R. 1455-5 du code du travail expose que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseil des prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'article R. 1455-6 du même code stipule que la formation de référé peut toujours, même en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2014, 12-20.527

manifestement illicite dont il a caractérisé l'existence ; que l'article R. 1455-5 du code du travail expose que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseil des prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'article R. 1455-6 du même code stipule que la formation de référé peut toujours, même en.

Extrait du texte

référés pour connaître des mêmes demandes ; en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2014, 13-16.498

référés pour connaître des mêmes demandes ; en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise.

Extrait du texte

647 à H 12-23.652 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1 et R. 1455-5 du code du travail ; Attendu, selon les ordonnances attaquées, que la société People and Baby ayant pour activité la gestion de halte garderie et de crèches pour le compte d'entreprises ou de collectivités publiques s'est vu confier à compter du 1er janvier 2008 la gestion d'une halte garderie en vertu d'un contrat de prestations de services conclu le 14 décembre 2007 par la commune de Freyming Merlebach .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-23.647

647 à H 12-23.652 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1 et R. 1455-5 du code du travail ; Attendu, selon les ordonnances attaquées, que la société People and Baby ayant pour activité la gestion de halte garderie et de crèches pour le compte d'entreprises ou de collectivités publiques s'est vu confier à compter du 1er janvier 2008 la gestion d'une halte garderie en vertu d'un contrat de prestations de services conclu le 14 décembre 2007 par la commune de Freyming Merlebach .

Extrait du texte

régulière, recevable et bien fondée » ; que « en application de l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation des référés peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et que justifie l'existence d'un différent » ; que « en application de l'article R. 1455-6 la formation de référé, peut toujours, même en présence d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 13-13.894

régulière, recevable et bien fondée » ; que « en application de l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation des référés peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et que justifie l'existence d'un différent » ; que « en application de l'article R. 1455-6 la formation de référé, peut toujours, même en présence d'une.

Extrait du texte

licenciement ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions des articles R. 1455-5 et suivants du code du travail, le juge des référés peut en cas d'urgence ordonner toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ; QU'il peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; QU'en outre, même en présence d'une contestation sérieuse, il peut ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent afin de faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2014, 13-10.876

licenciement ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions des articles R. 1455-5 et suivants du code du travail, le juge des référés peut en cas d'urgence ordonner toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ; QU'il peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; QU'en outre, même en présence d'une contestation sérieuse, il peut ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent afin de faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent .

Extrait du texte

fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7 et L. 1121-1 du code du travail de l'article 20 de l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 27 août 1989 et le préambule de la Constitution de 1946 ; 2°/ qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 11-27.899

fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7 et L. 1121-1 du code du travail de l'article 20 de l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 27 août 1989 et le préambule de la Constitution de 1946 ; 2°/ qu'.

Extrait du texte

« Repos » pour la période du 1er au 18 octobre ; que selon l'article R. 1455-5 du Code du travail : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; que l'article R. 1555-6 précise : « la formation de référé peut toujours même en présence d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-17.513

« Repos » pour la période du 1er au 18 octobre ; que selon l'article R. 1455-5 du Code du travail : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; que l'article R. 1555-6 précise : « la formation de référé peut toujours même en présence d'une.

Extrait du texte

cesser un trouble manifestement illicite ; qu'aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, le conseil des prud'hommes peut ordonner toutes les mesures que justifie l'existence d'un différend ; qu'en l'espèce, même si la reconnaissance de la qualité de co-employeur relève d'une décision au fond, il n'est ni contestable ni contesté que le contrat de travail conclu entre la SARL Sodimedical et les salariés ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-25.686

cesser un trouble manifestement illicite ; qu'aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, le conseil des prud'hommes peut ordonner toutes les mesures que justifie l'existence d'un différend ; qu'en l'espèce, même si la reconnaissance de la qualité de co-employeur relève d'une décision au fond, il n'est ni contestable ni contesté que le contrat de travail conclu entre la SARL Sodimedical et les salariés ne.