Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 42

Extrait du texte

la formation des référés a excédé ses pouvoirs et violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du Code du travail. 3°- ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au salarié que si son droit au paiement des sommes réclamées n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la demande du salarié se heurtait à une contestation sérieuse car son droit au versement de 100 % de la rémunération.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2015, 14-10.888

la formation des référés a excédé ses pouvoirs et violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du Code du travail. 3°- ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au salarié que si son droit au paiement des sommes réclamées n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la demande du salarié se heurtait à une contestation sérieuse car son droit au versement de 100 % de la rémunération.

Extrait du texte

sérieuse échappant à son appréciation, en violation des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en cas de refus du salarié d'une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire, l'employeur peut dans le cadre de son pouvoir disciplinaire prononcer une sanction autre aux lieu et place de la sanction refusée, y compris un licenciement ; que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-18.394

sérieuse échappant à son appréciation, en violation des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en cas de refus du salarié d'une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire, l'employeur peut dans le cadre de son pouvoir disciplinaire prononcer une sanction autre aux lieu et place de la sanction refusée, y compris un licenciement ; que l'.

Extrait du texte

pour les mois de février, mars et avril 2013 ; AUX MOTIFS QUE l'article R 1455-5 du Code du travail dispose que « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; que la formation de référé estime qu'il est dans sa compétence de se prononcer sur ce litige, au regard des articles R 1455-5 à R 1455-7 du Code du travail fixant les pouvoirs du référé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2015, 13-22.411

pour les mois de février, mars et avril 2013 ; AUX MOTIFS QUE l'article R 1455-5 du Code du travail dispose que « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; que la formation de référé estime qu'il est dans sa compétence de se prononcer sur ce litige, au regard des articles R 1455-5 à R 1455-7 du Code du travail fixant les pouvoirs du référé .

Extrait du texte

demande ne remplissait pas la condition d'urgence prévue par les articles R. 1455-5 et suivants du code du travail (ordonnance, p. 2) ; ALORS QU'en se bornant à affirmer, par un simple visa abstrait et général des éléments de la cause, que les diverses demandes en référé de monsieur X... ne remplissaient pas la condition d'urgence imposée par la loi, sans énoncer concrètement la moindre circonstance de fait ni procéder à une analyse effective des éléments du débat sous le rapport de l'urgence, le juge des référés a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-16.322

demande ne remplissait pas la condition d'urgence prévue par les articles R. 1455-5 et suivants du code du travail (ordonnance, p. 2) ; ALORS QU'en se bornant à affirmer, par un simple visa abstrait et général des éléments de la cause, que les diverses demandes en référé de monsieur X... ne remplissaient pas la condition d'urgence imposée par la loi, sans énoncer concrètement la moindre circonstance de fait ni procéder à une analyse effective des éléments du débat sous le rapport de l'urgence, le juge des référés a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-13, R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, constatant que le salarié n'avait pas été en mesure de prendre les congés acquis pendant le temps où il était en arrêt maladie et que le contrat était rompu a, sans modifier l'objet du litige, alloué à celui-ci une somme à titre de provision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2015, 13-18.434

de base légale au regard des articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-13, R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, constatant que le salarié n'avait pas été en mesure de prendre les congés acquis pendant le temps où il était en arrêt maladie et que le contrat était rompu a, sans modifier l'objet du litige, alloué à celui-ci une somme à titre de provision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

de reclassement ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1231-6 et R. 1455-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme provisionnelle à titre de salaire à compter du 6 mars 2013, l'ordonnance retient que celle-ci n'a jamais eu connaissance de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception de licenciement, cette lettre ayant été retournée à l'employeur avec la mention « destinataire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-24.404

de reclassement ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1231-6 et R. 1455-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme provisionnelle à titre de salaire à compter du 6 mars 2013, l'ordonnance retient que celle-ci n'a jamais eu connaissance de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception de licenciement, cette lettre ayant été retournée à l'employeur avec la mention « destinataire.

Extrait du texte

et la société MIKI TRAVEL AGENCY était rompu ; que la condition d'urgence prévue à l'article R 1455-5 n'existe plus ; que Monsieur Yoshifumi X... ne démontre pas non plus l'existence d'un trouble manifestement illicite ; Alors que, selon l'article R. 1455-6 du Code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2014, 13-21.203

et la société MIKI TRAVEL AGENCY était rompu ; que la condition d'urgence prévue à l'article R 1455-5 n'existe plus ; que Monsieur Yoshifumi X... ne démontre pas non plus l'existence d'un trouble manifestement illicite ; Alors que, selon l'article R. 1455-6 du Code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite .

Extrait du texte

par là même une contestation sérieuse et violer par là-même l'article R.1455-5 du code du travail ; Alors, de quatrième part, que, le jugement du Tribunal d'instance d'Asnières du 19 novembre 2012 ayant rejeté comme irrecevable l'action de la société Sopafom tendant à l'annulation de la désignation de Monsieur X... comme représentant de section syndicale ayant été cassé, l'arrêt attaqué qui, par motifs adoptés, se revendique de cette décision, doit être cassé par voie de conséquence .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-22.142

par là même une contestation sérieuse et violer par là-même l'article R.1455-5 du code du travail ; Alors, de quatrième part, que, le jugement du Tribunal d'instance d'Asnières du 19 novembre 2012 ayant rejeté comme irrecevable l'action de la société Sopafom tendant à l'annulation de la désignation de Monsieur X... comme représentant de section syndicale ayant été cassé, l'arrêt attaqué qui, par motifs adoptés, se revendique de cette décision, doit être cassé par voie de conséquence .

Extrait du texte

de formation engagés par Mme X... ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 1455-5 du code du travail dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que selon l'article R. 1455-6 du même code la formation de référé peut toujours, même en présence d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2014, 13-15.529

de formation engagés par Mme X... ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 1455-5 du code du travail dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que selon l'article R. 1455-6 du même code la formation de référé peut toujours, même en présence d'une.

Extrait du texte

d'urgence prévues par les articles suivants du code du travail : Art. R1455-5 : dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Art. R1455-6 : la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-18.606

d'urgence prévues par les articles suivants du code du travail : Art. R1455-5 : dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Art. R1455-6 : la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures.

Extrait du texte

'homme, excédaient les pouvoirs du juge des référés au visa de l'article R. 1455-5 du code du travail, sans vérifier, comme elle y était invitée, si M. X... qui figurait sur la liste des conseillers salariés arrêtée par le préfet le 15 octobre 2008, n'avait pas fait l'objet d'un licenciement sans autorisation administrative de nature à caractériser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-17.842

'homme, excédaient les pouvoirs du juge des référés au visa de l'article R. 1455-5 du code du travail, sans vérifier, comme elle y était invitée, si M. X... qui figurait sur la liste des conseillers salariés arrêtée par le préfet le 15 octobre 2008, n'avait pas fait l'objet d'un licenciement sans autorisation administrative de nature à caractériser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.

Extrait du texte

instances représentatives ; qu'aux termes des dispositions des articles R 1455-5 et suivants du code du travail, le juge des référés peut en cas d'urgence ordonner toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ; qu'il peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en outre, même en présence d'une contestation sérieuse, il peut ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent afin de faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-17.604

instances représentatives ; qu'aux termes des dispositions des articles R 1455-5 et suivants du code du travail, le juge des référés peut en cas d'urgence ordonner toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ; qu'il peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en outre, même en présence d'une contestation sérieuse, il peut ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent afin de faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent .