Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2014, 13-15.529

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/11/2014

Numéro d'affaire

13-15.529

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02117

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 février 2013), que l'association départementale de sau…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 février 2013), que l'association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de l'Ain (ADSEA) s'est vu confier du 1er novembre 2006 au 31 décembre 2010 par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Ain la gestion du numéro téléphonique 115 moyennant une subvention départementale, et a engagé dans cette perspective Mme X... le 23 octobre 2006 en tant que personnel administratif écoutant à temps plein ; que par lettre du 23 décembre 2010, l'ADSEA a informé Mme X... du transfert de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail à l'association ORSAC ; que le 31 décembre 2010, l'association ORSAC a avisé l'ADSEA et Mme X... de la non-reprise de son contrat de travail ; que cette dernière ayant cessé d'êt…