Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-24.404

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/2015

Numéro d'affaire

13-24.404

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00081

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qua…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité d'employée de maison sur la base de 60 heures mensuelles pour un salaire net de 540 euros ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaire, elle a été déclarée le 5 février 2013, par le médecin du travail, inapte à son poste, puis convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 février 2013 ; que l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1231-6 et R. 1455-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme provisionnelle à titre de salaire à compter du 6 mars 2013, l'ordonnance retient que celle-ci n'a jamais eu connaissanc…