L. 1231-6 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] En vertu de l'article L. 1231-6, alinéa 3, du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. [...]
[...] ALORS, ENFIN, QUE la société VALEO SERVICE de même faisait valoir que le licenciement de Monsieur Y... était justifié en raison de son comportement oppressant vis-à-vis de ses subordonnés et le fait de « demand[er] à vos collaborateurs de gérer des dossiers dans des délais intenables », comportement générant un stress anormal pour ses co… [...]
[...] ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES, QUE « les limites du litige sont circonscrites par les termes de la lettre de licenciement conformément aux dispositions des articles L. 1232-1 et L.1231-6 du Code du travail ; que le Conseil forme sa conviction à la vue des documents produits et des données à la barre par les parties ou leur Conseil respe… [...]
[...] 5. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE si l'employeur doit communiquer au salarié les objectifs dont dépend sa rémunération variable, en français et en début de période, c'est pour lui permettre de connaître les critères sur la base desquels son travail sera évalué pour l'attribution de cette rémunération variable ; que cette exigence n'est d… [...]
[...] Vu les articles L. 1231-6 et R. 1455-5 du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS ENCORE QUE les objections de l'intimée sont corroborées en totalité par ses productions dont il ressort : - que le document intitulé « Description du plan de primes pour les cadres supérieurs de Synkem SAS » entièrement rédigé et traduit en langue française a été transmis le 27 août 2008 par Henri X... à l'un de ses subordonné… [...]
[...] 2° / qu'aux termes de l'article L. 1231-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et permet de déterminer sur quel terrain disciplinaire ou non, a entendu se place l'employeur ; en considérant que la lettre de licenciement du 9 juillet 2002 reproche à Mme X... son inaptitude à réaliser la tâche qui lui es… [...]