Article L. 1231-6 : texte et décisions associées

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1231-6, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.

de licenciement conformément aux dispositions des articles L. 1232-1 et L.1231-6 du Code du travail ; que le Conseil forme sa conviction à la vue des documents produits et des données à la barre par les parties ou leur Conseil respectif conformément à l'article L, 1235-1 du Code du travail ; que Mme C... soutient que son licenciement serait entaché de nullité en raison des faits de harcèlement dont elle aurait été victime ; qu'il appartient au salarié d'établir la matérialisation des faits qu'il invoque .

1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige, L. 1221-1 et L. 1231-6 du Code du travail ; 6. ALORS, ENFIN, QUE le contrat de travail prévoit que la partie variable de la rémunération du salarié « pourra atteindre 10 % du salaire fixe annuel dans les cas où l'ensemble des objectifs serait atteint » ; qu'en l'espèce, la société Misys France soutenait que Monsieur Y... incluait indument, dans l'assiette de calcul de sa rémunération.

impossibilité de reclassement ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1231-6 et R. 1455-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme provisionnelle à titre de salaire à compter du 6 mars 2013, l'ordonnance retient que celle-ci n'a jamais eu connaissance de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception de licenciement, cette lettre ayant été retournée à l'employeur avec la mention «.

1332-1 du code du travail et L. 1232-6 du code du travail ; 2° / qu'aux termes de l'article L. 1231-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et permet de déterminer sur quel terrain disciplinaire ou non, a entendu se place l'employeur ; en considérant que la lettre de licenciement du 9 juillet 2002 reproche à Mme X... son inaptitude à réaliser la tâche qui lui est confiée ce qui correspond à la définition de l'insuffisance.