Article L. 1231-6 : texte et décisions associées

, ce qui n'est pas sans lien avec le stress qu'elle a subi au sein de la société. Sur sa situation actuelle, elle précise que l'employeur lui a fait une proposition de mise à la retraite, mais est revenu sur cette proposition. ** Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. En vertu de l'article L. 1231-6, alinéa 3, du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. Il incombe au salarié d'apporter des éléments de preuve pour le justifier le préjudice qu'il invoque, et dont l'existence et l'évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (Soc., 13 avril 2016, pourvoi n° 14-28.293, Bull.

dans lequel il exigeait de sa part un soir à 19 heures qu'il procède à un « retour » sur une dossier le lendemain à la première heure (pièce d'appel n° 28) ; qu'en écartant la faute grave sans tenir compte de ce comportement fautif visé dans la lettre de licenciement et repris dans les conclusions de la société VALEO SERVICE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1231-6, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.

pour harcèlement moral, une indemnité de préavis et des congés payés incidents, une indemnité pour licenciement nul et des intérêts de retard capitalisés seront rejetées » ; ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES, QUE « les limites du litige sont circonscrites par les termes de la lettre de licenciement conformément aux dispositions des articles L. 1232-1 et L.1231-6 du Code du travail ; que le Conseil forme sa conviction à la vue des documents produits et des données à la barre par les parties ou leur Conseil respectif conformément à l'article L, 1235-1 du Code du travail ; que Mme C...

Dès lors qu'il résulte des constatations d'une cour d'appel qu'un document fixant les objectifs permettant la détermination de la rémunération variable avait été rédigé en français et diffusé sur le site intranet de l'entreprise, l'employeur doit être regardé comme ayant satisfait à son obligation selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français, quand bien même le plan d'objectifs avait été adressé au salarié en anglais

; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaire, elle a été déclarée le 5 février 2013, par le médecin du travail, inapte à son poste, puis convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 février 2013 ; que l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1231-6 et R.

; - que la fiche d'objectifs 2009, en langue anglaise, provient de l'étranger puisqu'elle a été rédigée par Achim Y..., managing director d'International Chemical Investors, société mère de la SAS Synkem domiciliée à Frankfurt en Allemagne, de sorte qu'elle relève de l'exception à la règle d'établissement des documents contractuels en langue française réservée aux documents reçus de l'étranger, exception prévue par le troisième alinéa de l'article L.1231-6 du Code du travail ; que le bonus de l'année 2009, d'un montant non discuté de 7 081 €, a été payé en deux fractions égales avec le salaire des mois d'avril et mai 2011 ; que l'écart entre l'Ebit 2010 et le budget 2010 est resté constamment négatif au cours des douze mois de l'année 2010 ; que Henri X...

L'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité au seul titre de l'irrégularité de procédure fondée sur la remise en main propre contre décharge de sa lettre de licenciement