Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-16.322

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/2015

Numéro d'affaire

13-16.322

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00307

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, que M. X... a été engagé le 2…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, que M. X... a été engagé le 27 octobre 1995 par la société Centre de réadaptation fonctionnelle Jeanne d'Arc en qualité de masseur-kinésithérapeute, qu'il a été placé en arrêt de maladie à plusieurs reprises et, en dernier lieu, à compter du 21 novembre 2011 ; que le 20 mars 2012 le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'après avoir été licencié pour inaptitude le 13 septembre 2012, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les…