Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 11-27.899

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Primes / variable • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/02/2014

Numéro d'affaire

11-27.899

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00330

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Intel corporation le 1…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Intel corporation le 18 juin 2004 en qualité de responsable marketing grands comptes ; qu'il a été licencié le 27 mars 2007 pour motif économique ; que la société Intel corporation a saisi en novembre 2010 la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins de faire juger que M. X... n'avait pas respecté son obligation de confidentialité qui faisait l'objet d'une clause du contrat de travail et le faire condamner à lui restituer toute information qu'il pourrait détenir sur tout support et sous astreinte, lui faire interdiction d'utiliser les dites informations, lui enjoindre de retirer sa thèse d'internet, et enfin à lui payer à titre provisionnel une somme de 10 000 euros et une indemnité de procédure ; Sur le moyen unique du pourvoi principal d…