Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-26.532

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/2013

Numéro d'affaire

12-26.532

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02231

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Pau, 10…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Pau, 10 août 2012) rendue en matière de référé et en dernier ressort, que Mme X..., engagée le 24 octobre 2011 par la société Lidl en qualité de chef caissière et exerçant ses fonctions dans l'établissement de Mourenx, (64) a été informée le 4 avril 2012 de sa mutation au magasin de Jurançon (64) à compter du 16 avril 2012 ; que la salariée a refusé cette mutation et saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office, sans avoir au p…