Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-21.205

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/10/2013

Numéro d'affaire

12-21.205

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01786

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, (Montpellier, 25 avri…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, (Montpellier, 25 avril 2012), qu'engagée le 15 mars 2010 par la société Crit Intérim par un contrat de mission temporaire, Mme X... a été mise à la disposition de la société Renault Retail Group ; que cette société lui a signifié le 23 mai 2011 que sa mission avait pris fin le 20 mai 2011 ; que la salariée a saisi le 23 mai suivant la formation de référé du conseil des prud'hommes pour obtenir le maintien de son contrat de travail jusqu'à la décision du bureau de jugement statuant sur le fond ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir alors, selon le moyen, que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conse…