Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-71.666

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/2011

Numéro d'affaire

09-71.666

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02184

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonna…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X..., salariée de la société Industries bâtiments et tous concepts électriques, a démissionné le 9 juillet 2009, la fin du préavis étant fixée au 28 août 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, pour demander le remboursement d'une somme retirée de son salaire du mois de juillet 2009 au titre de congés payés ainsi que le paiement de dommages-intérêts à titre de provision, en réparation du préjudice ainsi subi ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'ordonnance retient que la salariée affirme avoir travaillé tout le mois de juillet, ce que ne conteste pas l'employeur, et que le salaire est donc dû en intégralité ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre, comme il lui était dem…