Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 09-72.261

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/12/2011

Numéro d'affaire

09-72.261

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02569

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que M. X..., engagé selon contrat à…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que M. X..., engagé selon contrat à durée indéterminée par la société MH Limited Partnership en qualité d'agent de restauration, et titulaire d'un mandat de délégué syndical, ainsi que le syndicat CGT, ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; qu'ils ont interjeté appel de l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à référé ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société MH Limited Partnership à payer au syndicat CGT une certaine somme en réparation de son préjudice, l'arrêt retient que la violation par l'employeur de…