Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-18.561

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Astreinte / repos • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2011

Numéro d'affaire

10-18.561

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01865

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé (Paris, 15 avril 2010), q…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé (Paris, 15 avril 2010), que M. X... a été engagé par la société Sopad-Nestlé comme représentant itinérant, selon contrat de travail du 28 novembre 1984 qui comporte un article 6 intitulé "Voiture" mentionnant que : "Pour l'exercice de ses fonctions, M. Bernard X... devra posséder et utiliser une voiture automobile de type autorisé" et un article 8 intitulé "Rémunération - frais de route" énumérant les éléments du salaire et ajoutant que : "Sopad-Nestlé paiera à M. Bernard X... une somme forfaitaire par jour de voyage passé en dehors de son centre d'attache, à laquelle viendra s'ajouter une indemnité kilométrique si M. Bernard X... fait usage de sa voiture personnelle" ; que M. X... a vu son contrat de travail transféré en 1996 à la société Nestlé France o…