Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 51

Extrait du texte

le conseil qui a tranché une contestation sérieuse, a violé les articles R.1455-5 et R.1455-7 du Code du travail, D.3231-6 du même Code et l'article 1 bis de l'annexe I de la convention collective des établissements et servies pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-43.078

le conseil qui a tranché une contestation sérieuse, a violé les articles R.1455-5 et R.1455-7 du Code du travail, D.3231-6 du même Code et l'article 1 bis de l'annexe I de la convention collective des établissements et servies pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Extrait du texte

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ que le trouble manifestement illicite procède de la méconnaissance d'un droit, d'un titre ou, corrélativement, d'une interdiction les protégeant ; qu'en estimant qu'il convenait en l'espèce de mettre fin à un trouble manifestement illicite, sans caractériser la méconnaissance d'un droit dont M. X... aurait été la victime, dès lors qu'il n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-42.677

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ que le trouble manifestement illicite procède de la méconnaissance d'un droit, d'un titre ou, corrélativement, d'une interdiction les protégeant ; qu'en estimant qu'il convenait en l'espèce de mettre fin à un trouble manifestement illicite, sans caractériser la méconnaissance d'un droit dont M. X... aurait été la victime, dès lors qu'il n'.

Extrait du texte

cour d'appel a tranché une contestation sérieuse en violation de l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ que l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des mandataires gérants non salariés de la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son agrément .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-43.364

cour d'appel a tranché une contestation sérieuse en violation de l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ que l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des mandataires gérants non salariés de la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son agrément .

Extrait du texte

sérieuse relative à la notion de commis commercial, a violé l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que la demande en paiement de salaire présentée par M. Y... , conducteur de bus, ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, dès lors que le salarié avait subi un accident au sens de l'article L. 1226-24 du code du travail, puisqu'il s'était trouvé obligé de garder son enfant malade, la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui a ainsi tranché une contestation sérieuse relative à la notion d'accident, a violé l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-70.318

sérieuse relative à la notion de commis commercial, a violé l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que la demande en paiement de salaire présentée par M. Y... , conducteur de bus, ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, dès lors que le salarié avait subi un accident au sens de l'article L. 1226-24 du code du travail, puisqu'il s'était trouvé obligé de garder son enfant malade, la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui a ainsi tranché une contestation sérieuse relative à la notion d'accident, a violé l'article R.

Extrait du texte

a entaché son ordonnance d'un défaut de base légale au regard des articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que la formation de référé du conseil de prud'hommes n'est compétente que, dans tous les cas d'urgence, pour ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en estimant dépourvue de sérieux la contestation opposant les parties au seul motif que cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 08-44.583

a entaché son ordonnance d'un défaut de base légale au regard des articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que la formation de référé du conseil de prud'hommes n'est compétente que, dans tous les cas d'urgence, pour ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en estimant dépourvue de sérieux la contestation opposant les parties au seul motif que cette.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22 (anciennement L. 223-11), R. 1455-5 (anciennement R. 516-30) et R. 1455-7 (anciennement R. 516-31 alinéa 2) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que cette prime, peu important qu'elle soit payée une fois l'an, était assise sur les résultats produits par le travail de l'intéressé, a exactement décidé que la demande à titre de rappel de congés payés sur les primes annuelles perçues entre 2004 et 2007 n'était pas sérieusement contestable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2011, 09-41.072

la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22 (anciennement L. 223-11), R. 1455-5 (anciennement R. 516-30) et R. 1455-7 (anciennement R. 516-31 alinéa 2) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que cette prime, peu important qu'elle soit payée une fois l'an, était assise sur les résultats produits par le travail de l'intéressé, a exactement décidé que la demande à titre de rappel de congés payés sur les primes annuelles perçues entre 2004 et 2007 n'était pas sérieusement contestable .

Extrait du texte

sous astreinte ; AUX MOTIFS QU'en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 10-13.972

sous astreinte ; AUX MOTIFS QU'en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise.

Extrait du texte

des référés a privé sa décision de base légale au regard des articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1457-7 du Code du travail ; 3°) ALORS subsidiairement QU'en condamnant la Société SAD à régler à Madame X... l'intégralité des heures supplémentaires réclamées sans constater la production, par la salariée demanderesse, d'éléments de nature à étayer sa demande, contestée par l'employeur qui faisait valoir que, en application de l'accord d'annualisation comme, subsidiairement, des règles de la mensualisation, le droit de Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-68.543

des référés a privé sa décision de base légale au regard des articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1457-7 du Code du travail ; 3°) ALORS subsidiairement QU'en condamnant la Société SAD à régler à Madame X... l'intégralité des heures supplémentaires réclamées sans constater la production, par la salariée demanderesse, d'éléments de nature à étayer sa demande, contestée par l'employeur qui faisait valoir que, en application de l'accord d'annualisation comme, subsidiairement, des règles de la mensualisation, le droit de Madame X...

Extrait du texte

demande » (arrêt p. 3 à 5) ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « vu les articles R.1455-5 et R.1455-6, L.2411-3 du Code du Travail, le juge des référés n'est pas présentement saisi des conséquences du cumul illicite d'emplois par M. X... qui a opté en faveur de son emploi à TFN dans lequel il sollicite sa réintégration, étant licencié de l'autre entreprise ; M. X... étant salarié protégé ne peut, à la différence d'un salarié ordinaire, faire l'objet d'une modification de ses conditions de travail sans son accord .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-42.924

demande » (arrêt p. 3 à 5) ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « vu les articles R.1455-5 et R.1455-6, L.2411-3 du Code du Travail, le juge des référés n'est pas présentement saisi des conséquences du cumul illicite d'emplois par M. X... qui a opté en faveur de son emploi à TFN dans lequel il sollicite sa réintégration, étant licencié de l'autre entreprise ; M. X... étant salarié protégé ne peut, à la différence d'un salarié ordinaire, faire l'objet d'une modification de ses conditions de travail sans son accord .

Extrait du texte

la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 1235-5 et R. 1455-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre mixte, 19 novembre 2010, 10-30.215

la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 1235-5 et R. 1455-5 du code du travail.

Extrait du texte

Mais sur le second moyen : Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 1455-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une somme au titre des heures de délégation effectuées par la salariée en avril, mai et juin 2008, la cour d'appel relève que lorsqu'un premier syndicat représentatif a désigné un délégué syndical, la désignation d'un autre délégué syndical par un deuxième syndicat n'emporte pas caducité du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2010, 09-41.915

Mais sur le second moyen : Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 1455-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une somme au titre des heures de délégation effectuées par la salariée en avril, mai et juin 2008, la cour d'appel relève que lorsqu'un premier syndicat représentatif a désigné un délégué syndical, la désignation d'un autre délégué syndical par un deuxième syndicat n'emporte pas caducité du.