Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-43.078

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/2011

Numéro d'affaire

09-43.078

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00669

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X... a été engagée par l'association Maison accueil multiservice intergénérationnelle (MAMI) en qualité de moniteur adjoint d'éducation, classée coefficient 339, leurs relations contractuelles étant régies par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que sa rémunération était composée du salaire indiciaire, de l'indemnité de réduction du temps de travail (RTT) et de l' "indemnité de sujétion spéciale" dont le principe et le montant sont prévus par la convention collective ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits au regard du salaire minimum de croissance, elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demand…