Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 08-44.583

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/2011

Numéro d'affaire

08-44.583

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00279

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 30 juillet 2008), que Mme X... a été engagée le 1er avril 1988 en qualité de vendeuse par la société La Maison du Corail ; qu'ayant été licenciée pour inaptitude physique le 2 juillet 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de son salaire pour la période du 3 avril au 2 juillet 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la formation de référé du conseil de prud'hommes n'est compétente que, dans tous les cas d'urgence, pour ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en retenant sa compétence en invoquant une situation d'urgence sans p…