Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 52

Extrait du texte

-628 que la formation ne peut pas interpréter en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ; que la formation estime ainsi qu'il existe une contestation sérieuse que seuls les juges du fond peuvent trancher ; 1°) ALORS QUE l'octroi d'une provision, dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, n'est pas subordonné à la constatation de l'urgence ; qu'en retenant dès lors, pour débouter madame X... de sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-42.497

-628 que la formation ne peut pas interpréter en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ; que la formation estime ainsi qu'il existe une contestation sérieuse que seuls les juges du fond peuvent trancher ; 1°) ALORS QUE l'octroi d'une provision, dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, n'est pas subordonné à la constatation de l'urgence ; qu'en retenant dès lors, pour débouter madame X... de sa.

Extrait du texte

n'est pas appliquée par l'employeur ; qu'en application de l'article R.1455-5 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation des référés peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et que justifie l'existence d'un différend ; qu'aux termes de l'article R.1455-7 du même Code, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-66.578

n'est pas appliquée par l'employeur ; qu'en application de l'article R.1455-5 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation des référés peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et que justifie l'existence d'un différend ; qu'aux termes de l'article R.1455-7 du même Code, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas.

Extrait du texte

n'était pas sérieusement contestable, la Cour d'appel a violé les articles R 1455-5 à R. 1455-7 du Code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le juge des référés ne peut ordonner la compensation judiciaire sur le fondement d'une créance dont il ne caractérise ni la certitude ni le montant ; qu'en se bornant à relever que les éléments produits aux débats ne permettaient pas d'écarter « ni d'évidence ni en apparence » la faute lourde.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2010, 09-41.667

n'était pas sérieusement contestable, la Cour d'appel a violé les articles R 1455-5 à R. 1455-7 du Code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le juge des référés ne peut ordonner la compensation judiciaire sur le fondement d'une créance dont il ne caractérise ni la certitude ni le montant ; qu'en se bornant à relever que les éléments produits aux débats ne permettaient pas d'écarter « ni d'évidence ni en apparence » la faute lourde.

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6, et R. 1455-7 du code du travail ; Mais attendu que la protection du conseiller du salarié inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7, alinéa 2, du code du travail court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-41.173

qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6, et R. 1455-7 du code du travail ; Mais attendu que la protection du conseiller du salarié inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7, alinéa 2, du code du travail court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte .

Extrait du texte

valoir que la condition d'urgence posée par l'article R. 516-30 (devenu R. 1455-5) du code du travail n'était pas remplie dans la mesure où les demandes de M. X... remontaient jusqu'à six ans en arrière ; qu'en se contenant d'affirmer que la demande présentait un caractère d'urgence parce que «l'objet du litige est toujours actuel et se perpétue tous les jours» sans répondre aux conclusions de l'employeur sur l'ancienneté des demandes du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-42.836

valoir que la condition d'urgence posée par l'article R. 516-30 (devenu R. 1455-5) du code du travail n'était pas remplie dans la mesure où les demandes de M. X... remontaient jusqu'à six ans en arrière ; qu'en se contenant d'affirmer que la demande présentait un caractère d'urgence parce que «l'objet du litige est toujours actuel et se perpétue tous les jours» sans répondre aux conclusions de l'employeur sur l'ancienneté des demandes du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-5 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, que Mme X..., travailleur handicapé, a été engagée le 26 juillet 2002 par la société Trap's, société adaptée au sens de la législation sur le droit des personnes handicapées ; qu'elle a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire pour avoir refusé d'aller travailler pour une société cliente .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-42.573

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-5 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, que Mme X..., travailleur handicapé, a été engagée le 26 juillet 2002 par la société Trap's, société adaptée au sens de la législation sur le droit des personnes handicapées ; qu'elle a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire pour avoir refusé d'aller travailler pour une société cliente .

Extrait du texte

d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R. 1455-5 et suivants du code du travail, s'agissant de la cessation d'un trouble manifestement illicite " ; Qu'en statuant ainsi, alors que les deux attestations produites aux débats par le salarié, dont la communication avait été contestée, n'avaient pas été discutées contradictoirement, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2010, 09-42.787

d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R. 1455-5 et suivants du code du travail, s'agissant de la cessation d'un trouble manifestement illicite " ; Qu'en statuant ainsi, alors que les deux attestations produites aux débats par le salarié, dont la communication avait été contestée, n'avaient pas été discutées contradictoirement, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle .

Extrait du texte

au 1er octobre 2008, sans tenir compte de son absence ; que l'article R.1455-5 du code du travail stipule que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans les limites de compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'article R.1455-6 du code du travail stipule que la formation de référé peut toujours, «même.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-40.280

au 1er octobre 2008, sans tenir compte de son absence ; que l'article R.1455-5 du code du travail stipule que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans les limites de compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'article R.1455-6 du code du travail stipule que la formation de référé peut toujours, «même.

Extrait du texte

salariés, la cour d'appel a violé l'article R. 516-30, devenu l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ qu'il existe une contestation sérieuse lorsque l'examen de la demande appelle nécessairement une appréciation sur l'existence des droits invoqués ; que tel est le cas lorsque la contestation porte sur le droit à paiement des salaires réclamés par un salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 516-30, devenu l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-44.588

salariés, la cour d'appel a violé l'article R. 516-30, devenu l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ qu'il existe une contestation sérieuse lorsque l'examen de la demande appelle nécessairement une appréciation sur l'existence des droits invoqués ; que tel est le cas lorsque la contestation porte sur le droit à paiement des salaires réclamés par un salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 516-30, devenu l'article R.

Extrait du texte

a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 2221-2, L. 2261-1, R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du code du travail ; 2° / qu'il n'existe pas d'obligation légale de payer au salarié une gratification annuelle ou treizième mois et une telle créance peut trouver sa source, soit dans le contrat de travail, soit dans la convention collective applicable, soit dans un usage, soit encore dans un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'origine de la prime annuelle se trouvait dans l'article 3.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-44.444

a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 2221-2, L. 2261-1, R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du code du travail ; 2° / qu'il n'existe pas d'obligation légale de payer au salarié une gratification annuelle ou treizième mois et une telle créance peut trouver sa source, soit dans le contrat de travail, soit dans la convention collective applicable, soit dans un usage, soit encore dans un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'origine de la prime annuelle se trouvait dans l'article 3.

Extrait du texte

base légale tout à la fois au regard des articles 1147 du code Civil, R. 1455-5 et L. 4121-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué et du constat de M. Y... que M. X... a été impliqué dans des actions collectives caractérisées par des lancers de projectiles prenant pour cible certains salariés, de sorte qu'en refusant d'admettre l'existence d'une faute lourde aux motifs inopérants qu'il ne serait pas établi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-44.845

base légale tout à la fois au regard des articles 1147 du code Civil, R. 1455-5 et L. 4121-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué et du constat de M. Y... que M. X... a été impliqué dans des actions collectives caractérisées par des lancers de projectiles prenant pour cible certains salariés, de sorte qu'en refusant d'admettre l'existence d'une faute lourde aux motifs inopérants qu'il ne serait pas établi.

Extrait du texte

le Conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs et violé les articles R 1455-5 à R 1455-7 du Code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE sont exclues de l'assiette de l'indemnité de congés payés les indemnités perçues à l'occasion des absences pour maladie non professionnelle et pour accident de trajet ; qu'en entérinant les calculs proposés par le salarié, sans à aucun moment rechercher, comme l'y invitait expressément l'exposante (conclusions p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-43.096

le Conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs et violé les articles R 1455-5 à R 1455-7 du Code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE sont exclues de l'assiette de l'indemnité de congés payés les indemnités perçues à l'occasion des absences pour maladie non professionnelle et pour accident de trajet ; qu'en entérinant les calculs proposés par le salarié, sans à aucun moment rechercher, comme l'y invitait expressément l'exposante (conclusions p.