Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-44.444

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/05/2010

Numéro d'affaire

08-44.444

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00912

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Colmar, 4 juillet 2008) rendue sur…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Colmar, 4 juillet 2008) rendue sur renvoi après cassation (Soc. 24 janvier 2008- n° 06-46. 175), que Mme X..., employée de la société Jema distribution et qui occupait les fonctions d'employée commerciale-caissière au sein du magasin Super U de Marckolsheim, a démissionné de ses fonctions à effet du 1er juillet 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en sa formation des référés pour obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui payer une somme au titre de la prime de treizième mois prorata temporis ; Attendu que la société Jema distribution fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer à Mme X... cette somme au titre du treizième mois prorata temporis alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de l'article 3. 8 de la convention collectiv…