Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 53

Extrait du texte

les articles R 516-30 et R 516-31 du Code du travail, devenus les articles R 1455-5 à 1455-7 du Code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le juge ne saurait accorder au salarié le double bénéfice des avantages du contrat de travail et de la convention collective qui ont un même objet, la définition de cet objet résultant des termes de ces différents actes ; que, selon les termes de l'article 2 de l'accord collectif du 12 mai 2006, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-45.573

les articles R 516-30 et R 516-31 du Code du travail, devenus les articles R 1455-5 à 1455-7 du Code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le juge ne saurait accorder au salarié le double bénéfice des avantages du contrat de travail et de la convention collective qui ont un même objet, la définition de cet objet résultant des termes de ces différents actes ; que, selon les termes de l'article 2 de l'accord collectif du 12 mai 2006, la.

Extrait du texte

les articles R 516-30 et R 516-31 du Code du travail, devenus les articles R 1455-5 à 1455-7 du Code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le juge ne saurait accorder au salarié le double bénéfice des avantages du contrat de travail et de la convention collective qui ont un même objet, la définition de cet objet résultant des termes de ces différents actes ; que, selon les termes de l'article 2 de l'accord collectif du 12 mai 2006, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-45.574

les articles R 516-30 et R 516-31 du Code du travail, devenus les articles R 1455-5 à 1455-7 du Code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le juge ne saurait accorder au salarié le double bénéfice des avantages du contrat de travail et de la convention collective qui ont un même objet, la définition de cet objet résultant des termes de ces différents actes ; que, selon les termes de l'article 2 de l'accord collectif du 12 mai 2006, la.

Extrait du texte

l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; 2 / ALORS QUE seule l'évidence du droit revendiqué permet de caractériser un trouble manifestement illicite ; que la circonstance que la qualité d'employeur et par conséquent de débiteur d'Aéroports de Paris à l'égard des salariés dits du second groupe soit contestée et qu'elle ait été expressément exclue à l'égard d'un certain.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-45.288

l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; 2 / ALORS QUE seule l'évidence du droit revendiqué permet de caractériser un trouble manifestement illicite ; que la circonstance que la qualité d'employeur et par conséquent de débiteur d'Aéroports de Paris à l'égard des salariés dits du second groupe soit contestée et qu'elle ait été expressément exclue à l'égard d'un certain.

Extrait du texte

se heurte à aucune contestation sérieuse» ; ALORS 1°) QUE : les articles R 1455-5 et R 1455-6 du code du travail régissent chacun une procédure de référé soumise à des conditions qui lui sont propres et les pouvoirs du juge des référés différent selon la procédure mise en oeuvre ; le juge d'appel qui rend sa décision tout à la fois aux visas des articles R.1455-5 (anc. R.516-30) et R.1455-6 (anc. R.516-31) du code du travail, laisse totalement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-43.388

se heurte à aucune contestation sérieuse» ; ALORS 1°) QUE : les articles R 1455-5 et R 1455-6 du code du travail régissent chacun une procédure de référé soumise à des conditions qui lui sont propres et les pouvoirs du juge des référés différent selon la procédure mise en oeuvre ; le juge d'appel qui rend sa décision tout à la fois aux visas des articles R.1455-5 (anc. R.516-30) et R.1455-6 (anc. R.516-31) du code du travail, laisse totalement.

Extrait du texte

devait être reprise, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ que même en présence d'une contestation sérieuse, constitue un trouble manifestement illicite la mise à la retraite d'un salarié protégé dont l'autorisation de mise à la retraite a été annulée par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; qu'en retenant qu'"à défaut de démontrer qu'à l'évidence la société Total.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 08-45.639

devait être reprise, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ que même en présence d'une contestation sérieuse, constitue un trouble manifestement illicite la mise à la retraite d'un salarié protégé dont l'autorisation de mise à la retraite a été annulée par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; qu'en retenant qu'"à défaut de démontrer qu'à l'évidence la société Total.

Extrait du texte

résultant de la loi, le juge des référés a violé les articles L. 2251-1, R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que le mode de calcul effectivement pratiqué par la RATP conduisait à opérer sur le salaire des agents grévistes une retenue qui était supérieure à celle qui serait résultée de la loi du 10 octobre 1982 et, à compter de son entrée en vigueur, à celle de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007, c'est à bon droit qu'il a fait application de ces dernières .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 08-44.513

résultant de la loi, le juge des référés a violé les articles L. 2251-1, R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que le mode de calcul effectivement pratiqué par la RATP conduisait à opérer sur le salaire des agents grévistes une retenue qui était supérieure à celle qui serait résultée de la loi du 10 octobre 1982 et, à compter de son entrée en vigueur, à celle de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007, c'est à bon droit qu'il a fait application de ces dernières .

Extrait du texte

32-1 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail (ancien article R. 516-30 du code de travail applicable avant le 1er mai 2008), la formation de référé peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que le fait qu'une partie qualifie sa contestation de sérieuse ne suffit pas à priver la formation de référé de ses pouvoirs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-44.211

32-1 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail (ancien article R. 516-30 du code de travail applicable avant le 1er mai 2008), la formation de référé peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que le fait qu'une partie qualifie sa contestation de sérieuse ne suffit pas à priver la formation de référé de ses pouvoirs .

Extrait du texte

dispositions de l'article R. 516-30 du Code du travail, devenu l'article R. 1455-5.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-42.116

dispositions de l'article R. 516-30 du Code du travail, devenu l'article R. 1455-5.

Extrait du texte

collective nationale des journalistes, ensemble l'article R. 516-30 devenu R. 1455-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M. X... a été engagé à compter du 14 novembre 2003 par la Société européenne de communication et d'animation (SECA), entreprise de radiodiffusion "MTI le nouveau son" dans le cadre d'un contrat initiative emploi à durée indéterminée et à temps partiel en qualité de stagiaire journaliste non diplômé, son contrat de travail étant expressément régi par la convention collective des journalistes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-41.345

collective nationale des journalistes, ensemble l'article R. 516-30 devenu R. 1455-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M. X... a été engagé à compter du 14 novembre 2003 par la Société européenne de communication et d'animation (SECA), entreprise de radiodiffusion "MTI le nouveau son" dans le cadre d'un contrat initiative emploi à durée indéterminée et à temps partiel en qualité de stagiaire journaliste non diplômé, son contrat de travail étant expressément régi par la convention collective des journalistes .

Extrait du texte

prud'hommes a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31, devenus articles R. 1455-5 à R. 1455-7, du code du travail ; 2°/ que l'article 5-15 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit que « chaque salarié bénéficie chaque année du chômage collectif ou individuel de 6 jours fériés en sus du 1er mai » de sorte que les autres jours fériés légaux peuvent être travaillés ; qu'en outre, les jours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2009, 08-40.291

prud'hommes a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31, devenus articles R. 1455-5 à R. 1455-7, du code du travail ; 2°/ que l'article 5-15 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit que « chaque salarié bénéficie chaque année du chômage collectif ou individuel de 6 jours fériés en sus du 1er mai » de sorte que les autres jours fériés légaux peuvent être travaillés ; qu'en outre, les jours.