Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-45.288

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/2010

Numéro d'affaire

08-45.288

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00529

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que la société Penauille, devenue l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que la société Penauille, devenue la société Servisair France attributaire d'un marché de prestation de service au sein de l'aéroport Charles de Gaulle a notifié à la société Aéroports de Paris la cessation de son activité ; que vingt-six salariés privés de rémunération depuis le 1er septembre 2006 ont saisi le juge des référés de demandes de provisions sur salaires ; que deux actions au fond ayant été engagées, celle concernant un premier groupe de salariés a abouti à un arrêt du 16 octobre 2007, devenu irrévocable, qui a dit que les licenciements prononcés par la société Servisair France étaient nuls ; qu'il n'a pas encore été statué au fond à l'égard d'un second groupe de salariés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Aéroport de Paris fait grief à l'a…