Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 08-45.639

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/01/2010

Numéro d'affaire

08-45.639

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00235

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Metz, 3 novembre 2008…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Metz, 3 novembre 2008), que M. X..., salarié de la société Total Petrochemicals depuis 1961, et titulaire de divers mandats de représentation syndicale, a fait l'objet d'une mise à la retraite par son employeur le 6 novembre 2006, après autorisation délivrée par l'inspection du travail le 13 octobre 2006 ; que saisi sur recours hiérarchique, le ministre du travail a, par décision du 21 mars 2007, dit que "1/ la décision de l'inspecteur du travail est annulée pour erreur de droit ; 2/ la mise à la retraite de M. X... reste autorisée" ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration sous astreinte ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation de…