Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-66.578

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/2010

Numéro d'affaire

09-66.578

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02114

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2009), statuant en référé,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2009), statuant en référé, que Mme X... a été engagée par la société Belle Epoque Paris en qualité de danseuse, en vertu d'un contrat à durée déterminée à temps partiel de six mois à compter du 9 avril 2001, renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 11 mars 2008, date à laquelle la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le non-paiement de l'intégralité de ses salaires ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une provision sur rappel de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut ordonner l'exécution de l'obligation que dans le cas où l'existence de celle-ci n'est sérieusement contestable…