Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2010, 09-41.915

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/11/2010

Numéro d'affaire

09-41.915

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02055

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que Mme X..., salariée de la so…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que Mme X..., salariée de la société Organisation maintenance services (OMS) a été désignée en novembre 2006 déléguée syndicale par l'union des syndicats de la CGT de Romorantin, et en janvier 2007, représentante syndicale CGT auprès du comité d'entreprise par le syndicat CGT de la propreté et des services associés de la région parisienne ; qu'en janvier 2008, le syndicat CGT de la propreté et des services associés de la région parisienne a désigné deux autres salariés, en remplacement de Mme X..., pour exercer les mandats de représentation ; que le 4 juin 2008, le contrat de travail de Mme X... a été transféré ; qu'estimant que le syndicat CGT de la propreté et des services associés de la région parisienne ne pouvait mettre fin à un mandat qui lui avait été co…