Code du travail
Article L. 1462-1 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées66
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1462-1
Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel.
Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1462-1
Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 23 octobre 2026, 25/01489
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Nanterre, 15 octobre 2026, Affaire n° 2025-00105865
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Nanterre, 15 octobre 2026, Affaire n° 2026-00022003
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Nanterre, 7 octobre 2026, Affaire n° 2025-00066152
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Nanterre, 7 octobre 2026, Affaire n° 2025-00066212
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00605
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00639
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00664
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00621
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00607
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00640
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00619
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1462-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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