Cour d'appel de Douai · 23 octobre 2026

COUR D'APPEL DE DOUAI

SOCIALE B SALLE 1

ORDONNANCE DU 23/10/2026

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MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/01489 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRML

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de lille

du 29 Octobre 2025

(RG N° 2024-29525)

MLBR / SL

APPELANTE - défendeur à l'incident

Mme [D] [Q]

[Adresse 1]

représentée par Me Valérie ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE

INTIMEE -

SCP [3] prise en la personne de Me [K] [X] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MONSIEUR M LILLE - demandeur à l'incident

[Adresse 2]

représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Paquita SANTOS, avocat au barreau de DOUAI

CGEA DE [Localité 2] - défendeur à l'incident

[Adresse 3]

non constitué

signification DA le 23/10/26 à personne habilitée le 23/02/26

dénonciation ccl le 13.08.26 à personne habilitée

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Nous, Marie LE BRAS, conseiller de la mise en état , assisté de Marie-Thérèse LEWANDOWSKI , greffier à l'audience de plaidoirie et de Serge LAWECKI à l'audience de prononcé

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, à l'audience du 22/09/2026 ,

avons rendu le 23 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe l'ordonnance réputée contradictoire dont la teneur suit :

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lille en date du 29 octobre 2025 dans le litige opposant Mme [D] [Q] à la société S.A.S MONSIEUR M LILLE représentée par la SCP [3] prise en la personne de Me [X], liquidateur judiciaire et l'AGS,

Vu la déclaration d'appel de Mme [Q] reçue le 15 décembre 2025,

Vu les premières conclusions de l'appelante déposées le 2 février 2026,

Vu les conclusions d'incident du liquidateur judiciaire déposées le 29 avril 2026 réitérées dans ses dernières conclusions d'incident déposées le 11 août 2026 aux fins d'irrecevabilité de l'appel,

Vu l'avis du greffe en date du 5 mai 2026 sollicitant les observations de Mme [Q] sur la fin de non-recevaoir soulevée,

Vu les conclusions en réponse de Mme [Q] reçues le 19 juin 2026,

Vu la signification de la déclaration d'appel à l'AGS CGEA de [Localité 2] par acte du 23 février 2026 remis à personne habilitée et l'absence de constitution d'avocat par l'AGS,

MOTIFS DE LA DÉCISION :

-sur la demande d'irrecevabilité :

La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions des articles 34 et suivants du code de procédure civile.

Il résulte de la combinaison des articles L1462-1, R.1462-1 et D1462-3 du code du travail que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions de l'une ou l'autre des parties ne dépasse pas la valeur de 5 000 euros, étant rappelé que la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une prétention de fond dont la valeur doit être prise en compte pour la détermination du taux de compétence.

En l'espèce, la société SCP [3] soulève l'irrecevabilité de l'appel de Mme [Q] au motif que ses prétentions portent sur une somme de 1 585,64 euros, outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte que son montant est inférieur au taux de ressort fixé à 5 000 euros.

Il résulte du jugement que devant les premiers juges, Mme [Q] sollicitait effectivement le paiement d'une créance salariale de 1 585,64 euros, outre la demande indemnitaire au titre des frais irrépétibles. Elle reprend d'ailleurs ces mêmes prétentions devant la cour.

Pour s'opposer à la fin de non-recevoir soulevée, Mme [Q] prétend qu'elle ne formule pas de demande de condamnation à paiement, mais une demande plus spécifique de fixation d'une créance au passif de la société liquidée. Elle soutient que par sa nature, cette demande de fixation est indéterminée.

Il y a lieu toutefois de rappeler qu'une demande est dite indéterminée lorsque son montant n'est pas déterminable ou que son objet ne peut être chiffré, par exemple lorsqu'il s'agit d'une prétention tendant à l'exécution d'une obligation de faire ou à l'annulation d'une décision de l'employeur.

N'est pas indéterminée la demande comme en l'espèce tendant à faire admettre au passif de l'employeur une créance salariale dont le montant est parfaitement chiffré.

La valeur de la prétention de Mme [Q] étant inférieure à 5 000 euros, il convient de déclarer son appel irrecevable.

-sur les demandes accessoires

Mme [Q] sera condamnée aux dépens d'appel et sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande également de débouter la société SCP [3] de sa demande sur ce même fondement.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire,

DECLARONS irrecevable l'appel de Mme [Q] interjeté le 15 décembre 2025 ;

DEBOUTONS les parties de leur demande respective sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [Q] aux dépens d'appel.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

le conseiller de la mise en état