L. 1462-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2010, 09-41.915 Cour de cassation

[...] Attendu que la société OMS fait grief à l'arrêt d'avoir jugé recevable l'appel de Mme X... alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort sur les demandes n'excédant pas 4 000 euros et ayant pour objet la remise de bulletins de paie ; qu'en ayant décidé que statuait en premier ressort le conseil de prud'ho… [...]

10/11/2010 L1462-2