Code du travail
Article L. 1462-2 : texte et décisions associées
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Article L. 1462-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1462-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2010, 09-41.915
Cour de cassationd'appel a violé les articles 40 du code de procédure civile, L.1462-1, L1462-2 et R1462-1 du code du travail ; Mais attendu, selon l'article 40 du code de procédure civile, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Et attendu que la demande qui tend à obtenir la rectification des bulletins de paie, afin qu'y soient portées les heures de délégation réclamées au titre d'un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2010, 09-41.915
d'appel a violé les articles 40 du code de procédure civile, L.1462-1, L1462-2 et R1462-1 du code du travail ; Mais attendu, selon l'article 40 du code de procédure civile, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Et attendu que la demande qui tend à obtenir la rectification des bulletins de paie, afin qu'y soient portées les heures de délégation réclamées au titre d'un.
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