Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-10.716

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/09/2011

Numéro d'affaire

10-10.716

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01714

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2009), que l'association Clair et net (l'as…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2009), que l'association Clair et net (l'association), chargée du nettoyage des locaux de l'Habitat social français, a employé, à partir du 27 juin 2000, M. X... en qualité de technicien de surface ; qu'à compter du 1er octobre 2008, le marché a été confié à la société Iss Abilis France (la société), laquelle, contestant à l'association, du fait de son statut, l'application des dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté, a refusé de reprendre le contrat de travail du salarié ; que l'association a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes afin qu'elle dise que ce refus constituait un trouble manifestement illicite, ordonne à la société de reprendre le contrat de travail de l'intéressé avec effet rétroactif au…