Article L. 2211-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

employeurs et tous les VRP statutaires des professions visées à l'article L. 2211-1 du code du travail, que cet élargissement a été réalisé en application de l'article L. 2261-17 du code du travail selon lequel les conventions étendues peuvent être rendues obligatoires en cas d'absence d'accord dans une branche déterminée, que cet élargissement n'est donc pas possible à l'égard des professions dans lesquelles la convention collective de branche contenait des dispositions applicables aux VRP .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-18.266

employeurs et tous les VRP statutaires des professions visées à l'article L. 2211-1 du code du travail, que cet élargissement a été réalisé en application de l'article L. 2261-17 du code du travail selon lequel les conventions étendues peuvent être rendues obligatoires en cas d'absence d'accord dans une branche déterminée, que cet élargissement n'est donc pas possible à l'égard des professions dans lesquelles la convention collective de branche contenait des dispositions applicables aux VRP .

Extrait du texte

applicables aux employeurs et aux salariés mentionnés à l'article L.2211-1 du code du travail, en : 1° Fusionnant en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et en définissant les conditions de mise en place, les seuils d'effectifs à prendre en compte, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette instance, y compris les délais d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-26.980

applicables aux employeurs et aux salariés mentionnés à l'article L.2211-1 du code du travail, en : 1° Fusionnant en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et en définissant les conditions de mise en place, les seuils d'effectifs à prendre en compte, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette instance, y compris les délais d'.

Extrait du texte

employeur est une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 2211-1 », ce dont il résulte que le particulier employeur, qui pouvait recourir au titre de travail simplifié jusqu'à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, n'était pas tenu à l'obligation de déclaration préalable d'embauche ; qu'en jugeant que l'embauche ne peut intervenir qu'après déclaration préalable à l'embauche faite par l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-21.599

employeur est une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 2211-1 », ce dont il résulte que le particulier employeur, qui pouvait recourir au titre de travail simplifié jusqu'à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, n'était pas tenu à l'obligation de déclaration préalable d'embauche ; qu'en jugeant que l'embauche ne peut intervenir qu'après déclaration préalable à l'embauche faite par l&apos.

Extrait du texte

légale tant au regard de l'article 1134 du code civil que de l'article L. 2211-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-20.134

légale tant au regard de l'article 1134 du code civil que de l'article L. 2211-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se.

Extrait du texte

légale tant au regard de l'article 1134 du code civil que de l'article L. 2211-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-21.217

légale tant au regard de l'article 1134 du code civil que de l'article L. 2211-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.

Extrait du texte

légale tant au regard de l'article 1134 du code civil que de l'article L. 2211-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, s'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-21.224

légale tant au regard de l'article 1134 du code civil que de l'article L. 2211-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, s'.

Extrait du texte

légale tant au regard de l'article 1134 du code civil que de l'article L.2211-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-20.135

légale tant au regard de l'article 1134 du code civil que de l'article L.2211-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se.

Extrait du texte

légale tant au regard de l'article 1134 du code civil que de l'article L. 2211-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, s'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-20.136

légale tant au regard de l'article 1134 du code civil que de l'article L. 2211-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, s'.

Extrait du texte

légale tant au regard de l'article 1134 du code civil que de l'article L. 2211-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, s'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-20.137

légale tant au regard de l'article 1134 du code civil que de l'article L. 2211-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, s'.

Extrait du texte

légale tant au regard de l'article 1134 du code civil que de l'article L. 2211-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y était fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, s'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-20.140

légale tant au regard de l'article 1134 du code civil que de l'article L. 2211-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y était fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, s'.

Extrait du texte

s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; l'article L. 2211-1 du Code du travail prévoit que les dispositions du Livre II relatif aux conventions et accords collectifs de travail sont applicables aux « employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés ; il en résulte que les associations loi 1901 rentrent dans le champ d'application de ces dispositions légales et peuvent déclarer une convention collective applicable dans leur rapport avec leurs salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-10.716

s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; l'article L. 2211-1 du Code du travail prévoit que les dispositions du Livre II relatif aux conventions et accords collectifs de travail sont applicables aux « employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés ; il en résulte que les associations loi 1901 rentrent dans le champ d'application de ces dispositions légales et peuvent déclarer une convention collective applicable dans leur rapport avec leurs salariés .