Article L. 2211-1 : texte et décisions associées – page 2

de base mensuel ; qu'ayant relevé que l'accord exprès du salarié était nécessaire à l'intégration de cette prime dans son salaire de base, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que la preuve d'un tel accord n'était pas rapportée, a néanmoins débouté le salarié de sa demande de rappel de prime, en l'absence de préjudice prouvé, a violé les articles L. 2211-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prime de qualification formation initialement prévue par la convention collective applicable avait été supprimée par l'avenant du 6 décembre 2002 entré en vigueur le 1er juin 2003 et que la société Z...

compte des autres missions dont le rédacteur en chef conservait la responsabilité ainsi qu'il l'admettait lui-même, de même qu'il conservait sa classification, sa rémunération et son niveau hiérarchique, de sorte que la qualité de ses responsabilités avaient été maintenues, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2211-1, L. 1221-1, L.