Code du travail
Article L. 2211-1 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2211-1
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2211-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2011, 09-65.570
Cour de cassationde rappel de prime, en l'absence de préjudice prouvé, a violé les articles L. 2211-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prime de qualification formation initialement prévue par la convention collective applicable avait été supprimée par l'avenant du 6 décembre 2002 entré en vigueur le 1er juin 2003 et que la société Z... avait néanmoins intégré cette prime dans le salaire de base du salarié afin de lui.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2011, 09-65.570
de rappel de prime, en l'absence de préjudice prouvé, a violé les articles L. 2211-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prime de qualification formation initialement prévue par la convention collective applicable avait été supprimée par l'avenant du 6 décembre 2002 entré en vigueur le 1er juin 2003 et que la société Z... avait néanmoins intégré cette prime dans le salaire de base du salarié afin de lui.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-70.253
Cour de cassationd'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2211-1, L. 1221-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil, et de la convention collective de la presse périodique définissant les attributions du rédacteur en chef ; 2° / subsidiairement lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison d'une modification de celui-ci qu'il impute à son employeur, il appartient.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-70.253
d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2211-1, L. 1221-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil, et de la convention collective de la presse périodique définissant les attributions du rédacteur en chef ; 2° / subsidiairement lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison d'une modification de celui-ci qu'il impute à son employeur, il appartient.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2211-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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