Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-70.253

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Modification du contrat • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/05/2010

Numéro d'affaire

08-70.253

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01097

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2008), que M. X... a été engagé le 1er nove…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2008), que M. X... a été engagé le 1er novembre 1998 en qualité de rédacteur en chef par la société Semic, au droits de laquelle vient la société des Editions de Tournon ; que par lettre du 5 octobre 2004, il a donné sa démission en alléguant de manoeuvres vexatoires de l'employeur à son encontre ; qu'invoquant une inexécution fautive par le salarié de son préavis et une violation de son obligation de loyauté, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale le 15 décembre 2004 de demandes indemnitaires ; que M. X... a sollicité reconventionnellement la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu…