Article L. 237-1 : texte et décisions associées

455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à paiement de la somme de 18 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1 800 euros à titre de congés payés incidents ; Aux motifs que, le salarié est redevable de l'indemnité de préavis sur le fondement de l'article L. 237-1 du code du travail ; qu'en application de la convention Syntec, compte tenu de son ancienneté et de son statut de cadre, il aurait dû réaliser un préavis de 3 mois ; que sur la base d'une rémunération mensuelle de 6 000 euros par mois qui est admise par les parties, M. X...

; sur les demandes de la société les Ptits Stcroumphbio ( ) la prise d'acte de rupture du contrat par Mme Y... n'étant pas justifiée elle produit les effets d'une démission ; qu'il en résulte que cette salariée est redevable à son employeur du montant de l'indemnité compensatrice du préavis, non exécuté, résultant de l'application des dispositions de l'article L. 237-1 du code du travail ; qu'il convient dans ces conditions de condamner Mme Y...

serait « à l'origine » de cette altercation ni le contenu et les termes de cette dernière, sans qu'il soit établi que la salariée avait connaissance de la mise à pied qui lui a été notifiée lors des prétendues manoeuvres dilatoires qui lui sont imputées, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave et a ainsi violé les articles L. 1234-1 et s. et L. 237-1 du code du travail.

avait demandé à être dispensé de son préavis à compter du " 31 octobre 2004 au soir " et que malgré le refus de son employeur de faire droit à cette demande, le salarié n'avait effectivement pas travaillé au delà de cette date ; qu'en lui allouant cependant une indemnité compensatrice du préavis dont il avait demandé à être dispensé, sans constater qu'il aurait été empêché d'accomplir son préavis jusqu'à son terme, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L.