Code du travail
Article L. 237-1 : texte et décisions associées
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Article L. 237-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 237-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-15.328
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-18.441
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 13-13.374
Cour de cassationla faute grave et a ainsi violé les articles L. 1234-1 et s. et L. 237-1 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 13-13.374
la faute grave et a ainsi violé les articles L. 1234-1 et s. et L. 237-1 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-70.253
Cour de cassationjusqu'à son terme, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 237-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis ; Attendu, ensuite, que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-70.253
jusqu'à son terme, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 237-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis ; Attendu, ensuite, que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient .
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