Article L. 121-1-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

qu'il résulte bien de l'article D.121-2 du Code du travail qu'en application de l'article L. 121-1-1 3ème alinéa « les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus sont les suivants : « les centres de loisirs et de vacances », dont l'UCPA ; le dernier contrat a expiré le 20 mars 2006 à son échéance normale ; il n'y a pas lieu à requalification des contrats en contrat à durée indéterminée ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'Arnaud X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 10-16.435

qu'il résulte bien de l'article D.121-2 du Code du travail qu'en application de l'article L. 121-1-1 3ème alinéa « les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus sont les suivants : « les centres de loisirs et de vacances », dont l'UCPA ; le dernier contrat a expiré le 20 mars 2006 à son échéance normale ; il n'y a pas lieu à requalification des contrats en contrat à durée indéterminée ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'Arnaud X...

Extrait du texte

et culturelles, notamment les articles V14, V14a, V14b ; vu l'article L121-1-1 3° du Code du travail ; vu l'article D121-2 (décret n°86-1387 du 31 décembre 1986) ; vu la réglementation du Régime d'Assurance Chômage en ses annexes VIII et X ; que la demanderesse reconnaît à la barre avoir pleinement joui du statut d'intermittente du spectacle durant tout l'exercice de ses fonctions au sein de la Maison de la Culture de Seine Saint Denis ; que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 09-41.005

et culturelles, notamment les articles V14, V14a, V14b ; vu l'article L121-1-1 3° du Code du travail ; vu l'article D121-2 (décret n°86-1387 du 31 décembre 1986) ; vu la réglementation du Régime d'Assurance Chômage en ses annexes VIII et X ; que la demanderesse reconnaît à la barre avoir pleinement joui du statut d'intermittente du spectacle durant tout l'exercice de ses fonctions au sein de la Maison de la Culture de Seine Saint Denis ; que les.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3° / subsidiairement aux termes de leur décision les premiers juges ont relevé que la " conclusion précipitée " par M. X... d'un contrat de travail avec la société concurrente (Delcourt) confirmait les rumeurs et suspicions de l'employeur quant à la volonté du salarié de démissionner afin de poursuivre sa carrière ailleurs ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-70.253

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3° / subsidiairement aux termes de leur décision les premiers juges ont relevé que la " conclusion précipitée " par M. X... d'un contrat de travail avec la société concurrente (Delcourt) confirmait les rumeurs et suspicions de l'employeur quant à la volonté du salarié de démissionner afin de poursuivre sa carrière ailleurs ; qu'en.

Extrait du texte

éléments que l'employeur était alors tenu de fournir, a violé l'article L 121-1-1 du code du travail (ancien) devenu L 1221-1 du code du travail (nouveau).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-40.376

éléments que l'employeur était alors tenu de fournir, a violé l'article L 121-1-1 du code du travail (ancien) devenu L 1221-1 du code du travail (nouveau).

Extrait du texte

» ; que le législateur, dans le cadre des dispositions de l'article L. 121-1-1 du code du travail énumère des raisons légales de motifs de recours aux contrats à durée déterminée pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu tel que congés (parentaux, annuels, maternité, sabbatique, etc …) ; que la raison d'absence irrégulière d'un salarié dont, de plus, l'employeur ne pouvait savoir si elle allait être provisoire, ne peut donc trouver de légitimité au regard de ce qui précède .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 07-44.632

» ; que le législateur, dans le cadre des dispositions de l'article L. 121-1-1 du code du travail énumère des raisons légales de motifs de recours aux contrats à durée déterminée pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu tel que congés (parentaux, annuels, maternité, sabbatique, etc …) ; que la raison d'absence irrégulière d'un salarié dont, de plus, l'employeur ne pouvait savoir si elle allait être provisoire, ne peut donc trouver de légitimité au regard de ce qui précède .

Extrait du texte

Ce contrat n'a pas été conclu dans les circonstances énumérées par l'article L. 121-1-1 du Code du travail, il n'a donc pu être conclu pour une durée déterminée. Il en résulte qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée. », ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES ; « SUR LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Attendu que, depuis des textes datant de l'année 1982 (ordonnance du 5 février 1982, complétée par le décret du 26 février 1982 et commentée par la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-41.609

Ce contrat n'a pas été conclu dans les circonstances énumérées par l'article L. 121-1-1 du Code du travail, il n'a donc pu être conclu pour une durée déterminée. Il en résulte qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée. », ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES ; « SUR LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Attendu que, depuis des textes datant de l'année 1982 (ordonnance du 5 février 1982, complétée par le décret du 26 février 1982 et commentée par la.

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le contrat de travail à durée déterminée visé à l'article L 121-1-1 du code du travail peut être conclu notamment pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi. Le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.598

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le contrat de travail à durée déterminée visé à l'article L 121-1-1 du code du travail peut être conclu notamment pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi. Le.

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le contrat de travail à durée déterminée visé à l'article L 121-1-1 du code du travail peut être conclu notamment pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi. Le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.599

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le contrat de travail à durée déterminée visé à l'article L 121-1-1 du code du travail peut être conclu notamment pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi. Le.

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le contrat de travail à durée déterminée visé à l'article L 121-1-1 du code du travail peut être conclu notamment pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi. Le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.600

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le contrat de travail à durée déterminée visé à l'article L 121-1-1 du code du travail peut être conclu notamment pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi. Le.

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le contrat de travail à durée déterminée visé à l'article L 121-1-1 du code du travail peut être conclu notamment pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi. Le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.601

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le contrat de travail à durée déterminée visé à l'article L 121-1-1 du code du travail peut être conclu notamment pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi. Le.

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le contrat de travail à durée déterminée visé à l'article L 121-1-1 du code du travail peut être conclu notamment pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi. Le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.602

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le contrat de travail à durée déterminée visé à l'article L 121-1-1 du code du travail peut être conclu notamment pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi. Le.

Extrait du texte

susvisé et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1-1 du code du travail ; 2° / ALORS QU'un employé doit fournir au juge les éléments de nature à étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires dont il doit établir la réalité et l'étendue ; qu'en se bornant dès lors à faire état de périodes de travail de M. X... entre avril et septembre 2002 sur des foires et expositions sans autre indication précise sur le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-40.595

susvisé et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1-1 du code du travail ; 2° / ALORS QU'un employé doit fournir au juge les éléments de nature à étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires dont il doit établir la réalité et l'étendue ; qu'en se bornant dès lors à faire état de périodes de travail de M. X... entre avril et septembre 2002 sur des foires et expositions sans autre indication précise sur le.