Article L. 121-1-1 : texte et décisions associées

; le dernier contrat a pris effet le 30 janvier 2006 pour expirer le 20 mars 2006 ; l'article L. 122-1-1 du Code du travail le permet en cas de travaux saisonniers ou temporaires selon l'usage constant ; les contrats à durée déterminée de Monsieur X... étaient expressément rédigés et conclus au visa de l'article L. 122-1-1 alinéa 3 ; qu'il résulte bien de l'article D.121-2 du Code du travail qu'en application de l'article L. 121-1-1 3ème alinéa « les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus sont les suivants : « les centres de loisirs et de vacances », dont l'UCPA ; le dernier contrat a expiré le 20 mars 2006 à son échéance normale ; il n'y a pas lieu à requalification des contrats en contrat à durée indéterminée ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'Arnaud X...

des débats ; vu les pièces contradictoirement versées aux débats ; vu les conclusions déposées par les parties à l'audience, dûment visées conformément à l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile et soutenues oralement ; vu la convention collective des Entreprises artistiques et culturelles, notamment les articles V14, V14a, V14b ; vu l'article L121-1-1 3° du Code du travail ; vu l'article D121-2 (décret n°86-1387 du 31 décembre 1986) ; vu la réglementation du Régime d'Assurance Chômage en ses annexes VIII et X ; que la demanderesse reconnaît à la barre avoir pleinement joui du statut d'intermittente du spectacle durant tout l'exercice de ses fonctions au sein de la Maison de la Culture de Seine Saint Denis ; que les attestations de paiement des congés spectacles laissent clairement apparaître que la…

; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, comme elle y était invitée, si cette raison objective n'était pas de nature à justifier une modification du contrat de travail de l'intéressé, de telle sorte qu'il n'était pas fondé à se prévaloir de cette modification pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3° / subsidiairement aux termes de leur décision les premiers juges ont relevé que la " conclusion précipitée " par M. X...

; que le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande quand il résultait de ses constatations qu'il avait fourni des bulletins de salaire, donc des éléments de nature à étayer sa demande, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié les éléments que l'employeur était alors tenu de fournir, a violé l'article L 121-1-1 du code du travail (ancien) devenu L 1221-1 du code du travail (nouveau).

,14 euros à titre de 1/12ème de treizième mois, soit la somme de 1.614,13 euros (cf. arrêt p.5) ; ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE le contrat à durée déterminée du 2 juillet 2002 a été conclu au motif du remplacement de M. Y... Z... Marco «absent pour cause d'absence irrégulière» ; que le législateur, dans le cadre des dispositions de l'article L.

OUEME ». Il dispose « de convention expresse entre les parties que la fin de la mission… constituera la cause légitime de rupture du contrat, sous respect du préavis conventionnel » et prévoit que la partie de la mission concernant Michel X... a une durée prévisible de quatre ans. Ce contrat n'a pas été conclu dans les circonstances énumérées par l'article L. 121-1-1 du Code du travail, il n'a donc pu être conclu pour une durée déterminée. Il en résulte qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée.

, 228.23 à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis et 886,45 à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts légaux à compter du 17 mars 2004 pour ces deux dernières sommes, 700 et 300 au titre des frais irrépétibles en première instance et en appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le contrat de travail à durée déterminée visé à l'article L 121-1-1 du code du travail peut être conclu notamment pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi.

, 228.23 à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis et 886,45 à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts légaux à compter du 17 mars 2004 pour ces deux dernières sommes, 700 et 300 au titre des frais irrépétibles en première instance et en appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le contrat de travail à durée déterminée visé à l'article L 121-1-1 du code du travail peut être conclu notamment pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi.

à durée indéterminée et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'exposante à payer à la salariée 982, 38 à titre d'indemnité de requalification avec intérêt au taux légal à compter du 28 novembre 2006, 700 et 300 au titre des frais irrépétibles en première instance et en appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le contrat de travail à durée déterminée visé à l'article L 121-1-1 du code du travail peut être conclu notamment pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi.

, 228.23 à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis et 912,71 à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts légaux à compter du 17 mars 2004 pour ces deux dernières sommes, 700 et 300 au titre des frais irrépétibles en première instance et en appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le contrat de travail à durée déterminée visé à l'article L 121-1-1 du code du travail peut être conclu notamment pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi.

l'exposante à payer au salarié 1.247,21 à titre d'indemnité de requalification avec intérêt au taux légal à compter du 28 novembre 2006, 242,35 à titre de complément d'indemnité de licenciement, 700 et 300 au titre des frais irrépétibles en première instance et en appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le contrat de travail à durée déterminée visé à l'article L 121-1-1 du code du travail peut être conclu notamment pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi.

; qu'il n'est pas établi que M. Y... ait mesuré que M. X... n'avait pas rattrapé ses heures ; 1° / ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant sur les seules assertions de M. X... concernant les heures supplémentaires prétendument effectuées, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1-1 du code du travail ; 2° / ALORS QU'un employé doit fournir au juge les éléments de nature à étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires dont il doit établir la réalité et l'étendue ; qu'en se bornant dès lors à faire état de périodes de travail de M. X...