Article L. 121-1-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

travail à durée déterminée, la Cour d'appel a violé de plus fort l'article L.121-1-1 du Code du travail ; ALORS 3°) QUE : le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif et qu'à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en l'espèce, en s'abstenant d'entrer en voie de requalification, sans constater l'indication dans ce contrat d'un motif du second contrat de travail à durée déterminée conclu le 15 octobre 1993 pour l'année 1993/1994, la Cour d'appel a violé l'article L.122-3-1 du Code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-44.177

travail à durée déterminée, la Cour d'appel a violé de plus fort l'article L.121-1-1 du Code du travail ; ALORS 3°) QUE : le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif et qu'à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en l'espèce, en s'abstenant d'entrer en voie de requalification, sans constater l'indication dans ce contrat d'un motif du second contrat de travail à durée déterminée conclu le 15 octobre 1993 pour l'année 1993/1994, la Cour d'appel a violé l'article L.122-3-1 du Code du travail .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1-1 et L. 122-14-2 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, seul l'employeur peut convoquer un salarié à un entretien préalable à son licenciement ; qu'en décidant pourtant que la société Automobiles Citroën pouvait lui envoyer , bien qu'il soit salarié de la société Peugeot Citroën automobiles, la convocation à l'entretien préalable à son licenciement, au motif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 07-40.144

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1-1 et L. 122-14-2 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, seul l'employeur peut convoquer un salarié à un entretien préalable à son licenciement ; qu'en décidant pourtant que la société Automobiles Citroën pouvait lui envoyer , bien qu'il soit salarié de la société Peugeot Citroën automobiles, la convocation à l'entretien préalable à son licenciement, au motif.

Extrait du texte

légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 121-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée produisait des décomptes ventilant le détail des honoraires consacrés à l'étude des dossiers confiés, a procédé aux recherches prétendument omises ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces deux branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2007, 04-40.741

légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 121-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée produisait des décomptes ventilant le détail des honoraires consacrés à l'étude des dossiers confiés, a procédé aux recherches prétendument omises ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces deux branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

Extrait du texte

l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 121-1-1, 3° et L. 122-3-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée conclu dans l'un des secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu où il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2007, 06-41.091

l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 121-1-1, 3° et L. 122-3-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée conclu dans l'un des secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu où il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée .

Extrait du texte

motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-1, L. 121-1-1, L. 122-14-3 et L. 322-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, par motifs propres et adoptés, que l'employeur n'établissait pas l'impossibilité alléguée de reclasser la salariée ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; PAR CES.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2005, 03-40.852

motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-1, L. 121-1-1, L. 122-14-3 et L. 322-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, par motifs propres et adoptés, que l'employeur n'établissait pas l'impossibilité alléguée de reclasser la salariée ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; PAR CES.

Extrait du texte

ensemble l'article 2 du décret n° 89-392 du 14 juin 1989 et l'article L. 121-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'embauche d'un premier salarié n'ouvre droit à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi de ce salarié que lorsque le contrat de travail est à durée indéterminée ; que l'exonération porte sur une période de vingt-quatre mois à compter de l'effet du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2003, 01-20.053

ensemble l'article 2 du décret n° 89-392 du 14 juin 1989 et l'article L. 121-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'embauche d'un premier salarié n'ouvre droit à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi de ce salarié que lorsque le contrat de travail est à durée indéterminée ; que l'exonération porte sur une période de vingt-quatre mois à compter de l'effet du contrat de travail .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., docteur en médecine, a été engagée pour exercer les fonctions de médecin du travail par l'association Intermetra dans le cadre de huit contrats à durée déterminée non successifs entre 1992 et 1998 ; qu'au terme du dernier contrat ayant pris fin le 1er juillet 1998, elle a saisi le conseil de prud'hommes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 00-45.544

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., docteur en médecine, a été engagée pour exercer les fonctions de médecin du travail par l'association Intermetra dans le cadre de huit contrats à durée déterminée non successifs entre 1992 et 1998 ; qu'au terme du dernier contrat ayant pris fin le 1er juillet 1998, elle a saisi le conseil de prud'hommes.

Extrait du texte

sommes ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu l'article L. 121-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail, après avoir relevé que, selon le contrat écrit conclu lors de la cession des parts sociales de la société Publi Média, M. X... a été engagé pour une durée d'un an en qualité de directeur commercial pour exercer les fonctions suivantes : "M. X..., à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2002, 00-40.750

sommes ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu l'article L. 121-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail, après avoir relevé que, selon le contrat écrit conclu lors de la cession des parts sociales de la société Publi Média, M. X... a été engagé pour une durée d'un an en qualité de directeur commercial pour exercer les fonctions suivantes : "M. X..., à.

Extrait du texte

pour la période considérée ; Attendu, cependant que, selon l'article L. 121-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2001, 99-42.200

pour la période considérée ; Attendu, cependant que, selon l'article L. 121-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

Extrait du texte

que "le pourvoi est motivé par la violation des articles L. 122-4-3 et L. 121-1-1 du Code du travail" ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à viser les articles sus-mentionnés du Code du travail sans préciser en quoi l'arrêt attaqué les aurait violés, est imprécis ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Imas .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2001, 98-43.040

que "le pourvoi est motivé par la violation des articles L. 122-4-3 et L. 121-1-1 du Code du travail" ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à viser les articles sus-mentionnés du Code du travail sans préciser en quoi l'arrêt attaqué les aurait violés, est imprécis ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Imas .

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1-1 et L. 122-1-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié devait assumer la responsabilité du stock en quantité et en qualité, outre le rangement, la délivrance de la marchandise aux clients et la tenue à jour des fiches de stock, et que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1998, 96-43.155

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1-1 et L. 122-1-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié devait assumer la responsabilité du stock en quantité et en qualité, outre le rangement, la délivrance de la marchandise aux clients et la tenue à jour des fiches de stock, et que les.

Extrait du texte

peser sur le salarié la charge de cette preuve, violant ainsi l'article L. 121-1-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents soumis à son examen; que le salarié invoquait à l'appui de sa demande les éléments de la procédure pénale diligentée à son encontre et notamment l'aveu extra-judiciaire fait à cette occasion par le président-directeur général de la société Getecom, et les motifs de la décision de non-lieu, constatant le travail du salarié à temps plein.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1997, 94-41.238

peser sur le salarié la charge de cette preuve, violant ainsi l'article L. 121-1-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents soumis à son examen; que le salarié invoquait à l'appui de sa demande les éléments de la procédure pénale diligentée à son encontre et notamment l'aveu extra-judiciaire fait à cette occasion par le président-directeur général de la société Getecom, et les motifs de la décision de non-lieu, constatant le travail du salarié à temps plein.