Article L. 121-1-1 : texte et décisions associées – page 3

ne pouvant être pris dans le sens d'un licenciement; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-1, alinéa 2, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2 du Code du travail, il ne peut être conclu de contrat à durée déterminée que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L.

à ladite date et en retenant spécialement, pour s'exprimer sur le terme du contrat au regard de la mission confiée, donnée centrale en la matière, des faits postérieurs à la date de conclusion le 30 juin 1987, les juges du fond ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'exprimer sur la légalité de la décision attaquée, d'où une violation des articles L. 121-1-1 3 et D. 121-2 du Code du travail, ensemble de l'article L. 122-3-8 du même Code et de l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, qu'il ressort de la combinaison des articles L. 121-1-1 3 et D.

Aux termes de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. En l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter cette présomption légale en apportant la preuve d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée. Dès lors, sont réputés à durée indéterminée en application de l'article L.

qu'en ne répondant pas audit moyen dans son épure, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne s'exprimant pas sur ces faits régulièrement entrés dans le débat, de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel, qui se borne à affirmer que l'appelante ne produit aucune pièce, prive son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble des articles L. 121-1, L. 121-1-1 et L.

qu'en ne répondant pas audit moyen dans son épure, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne s'exprimant pas sur ces faits régulièrement entrés dans le débat, de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel, qui se borne à affirmer que l'appelante ne produit aucune pièce, prive son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble des articles L. 121-1, L. 121-1-1 et L.

Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Association Saint-Michel, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 121-1-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

que d'une présomption simple qui est détruite lorsqu'il résulte de la nature même de l'emploi, que le salarié ne pouvait ignorer son caractère temporaire ; que précisément l'emploi d'animateur radio fait partie des emplois pour lesquels il est d'usage constant de recourir au contrat à durée déterminée, un tel contrat pouvant, en application de l'article L. 121-1-1 du Code du travail, ne pas comporter de terme précis ; que c'est en vertu d'un tel contrat que le salarié a été embauché en qualité d'animateur intermittent, emploi susceptible d'évoluer ou de prendre fin en fonction des modifications de la grille des programmes ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L.