Article L. 121-1-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 121-1-1 du dit Code; qu'ayant fait ressortir que l'emploi occupé par le salarié était lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a exactement décidé que le caractère temporaire du statut du Centre de formation d'apprentis ne faisait pas obstacle à la conclusion par cet organisme de contrats à durée indéterminée; Et attendu, d'autre part, qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 1996, 93-44.892

précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 121-1-1 du dit Code; qu'ayant fait ressortir que l'emploi occupé par le salarié était lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a exactement décidé que le caractère temporaire du statut du Centre de formation d'apprentis ne faisait pas obstacle à la conclusion par cet organisme de contrats à durée indéterminée; Et attendu, d'autre part, qu'il.

Extrait du texte

sur la légalité de la décision attaquée, d'où une violation des articles L. 121-1-1 3 et D. 121-2 du Code du travail, ensemble de l'article L. 122-3-8 du même Code et de l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, qu'il ressort de la combinaison des articles L. 121-1-1 3 et D. 121-2 du Code du travail que l'employeur a seulement la faculté de conclure un contrat à durée déterminée pour un chantier à l'étranger; qu'en croyant pouvoir déduire de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1996, 93-41.098

sur la légalité de la décision attaquée, d'où une violation des articles L. 121-1-1 3 et D. 121-2 du Code du travail, ensemble de l'article L. 122-3-8 du même Code et de l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, qu'il ressort de la combinaison des articles L. 121-1-1 3 et D. 121-2 du Code du travail que l'employeur a seulement la faculté de conclure un contrat à durée déterminée pour un chantier à l'étranger; qu'en croyant pouvoir déduire de la.

Extrait du texte

paragraphe et premier alinéa, pour les activités visées à l'article L. 121-1-1.3, dont la liste est fixée par décret et figure à l'article D. 121-2 de ce même Code ; qu'en l'espèce l'arrêt a relevé que l'emploi de télé-enquêteur occupé par les salariés de la société MPM était au nombre des activités énumérées par l'article D. 121-2 précité ; qu'ainsi la cour d'appel, en décidant que Mme X... et M. Y... étaient devenus titulaires d'un contrat à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1996, 92-43.874

paragraphe et premier alinéa, pour les activités visées à l'article L. 121-1-1.3, dont la liste est fixée par décret et figure à l'article D. 121-2 de ce même Code ; qu'en l'espèce l'arrêt a relevé que l'emploi de télé-enquêteur occupé par les salariés de la société MPM était au nombre des activités énumérées par l'article D. 121-2 précité ; qu'ainsi la cour d'appel, en décidant que Mme X... et M. Y... étaient devenus titulaires d'un contrat à.

Extrait du texte

au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble des articles L. 121-1, L. 121-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, en l'état des motifs précités, on ne peut savoir si les juges du fond ont estimé que l'écrit était exigé pour la validité même du contrat à durée déterminée ou pour sa preuve, cependant qu'il est constant, spécialement lorsque l'usage dans un secteur d'activité est l'embauche.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1996, 92-42.214

au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble des articles L. 121-1, L. 121-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, en l'état des motifs précités, on ne peut savoir si les juges du fond ont estimé que l'écrit était exigé pour la validité même du contrat à durée déterminée ou pour sa preuve, cependant qu'il est constant, spécialement lorsque l'usage dans un secteur d'activité est l'embauche.

Extrait du texte

au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble des articles L. 121-1, L. 121-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail ; et alors que, par ailleurs, et en toute hypothèse, en l'état des motifs précités, on ne peut savoir si la cour d'appel a estimé que l'écrit était exigé pour la validité même du contrat à durée déterminée ou pour sa preuve, cependant qu'il est constant, spécialement lorsque l'usage dans un secteur d'activité est l'embauche pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1996, 92-42.215

au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble des articles L. 121-1, L. 121-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail ; et alors que, par ailleurs, et en toute hypothèse, en l'état des motifs précités, on ne peut savoir si la cour d'appel a estimé que l'écrit était exigé pour la validité même du contrat à durée déterminée ou pour sa preuve, cependant qu'il est constant, spécialement lorsque l'usage dans un secteur d'activité est l'embauche pour.

Extrait du texte

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 121-1-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 octobre 1981 puis, chaque année à la même époque jusqu'en 1986, pour la durée de l'année scolaire comme professeur de géographie par l'association Saint-Michel, exploitant l'Institut universitaire Pie X, établissement privé d'enseignement supérieur ; que l'association lui a fait connaître, le 13 octobre 1987, qu'elle ne lui renouvellerait pas son contrat pour l'année scolaire qui commençait .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1995, 91-45.619

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 121-1-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 octobre 1981 puis, chaque année à la même époque jusqu'en 1986, pour la durée de l'année scolaire comme professeur de géographie par l'association Saint-Michel, exploitant l'Institut universitaire Pie X, établissement privé d'enseignement supérieur ; que l'association lui a fait connaître, le 13 octobre 1987, qu'elle ne lui renouvellerait pas son contrat pour l'année scolaire qui commençait .

Extrait du texte

à durée déterminée, un tel contrat pouvant, en application de l'article L. 121-1-1 du Code du travail, ne pas comporter de terme précis ; que c'est en vertu d'un tel contrat que le salarié a été embauché en qualité d'animateur intermittent, emploi susceptible d'évoluer ou de prendre fin en fonction des modifications de la grille des programmes ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L. 122-3-1 dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 1994, 90-45.333

à durée déterminée, un tel contrat pouvant, en application de l'article L. 121-1-1 du Code du travail, ne pas comporter de terme précis ; que c'est en vertu d'un tel contrat que le salarié a été embauché en qualité d'animateur intermittent, emploi susceptible d'évoluer ou de prendre fin en fonction des modifications de la grille des programmes ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L. 122-3-1 dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990 .