Cour de cassation · 11 mai 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-45.333

LicenciementContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

21 décembre 1989Jugement prud'homal Passage source
11 mai 1994Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sodera, dont le siège est ... (16ème), en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (18ème), défendeur à la cassation ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Sodera, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à verser à M. X... la somme de 3 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sodera, dont le siège est ... (16ème), en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (18ème), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 21 décembre 1989) que M. X... a été engagé le 17 avril 1989 par la société Sodera en qualité d'animateur à la station de radio "Aventure FM" exploitée par la société ; qu'à la date du 15 juillet 1989, il a été mis fin à son contrat à la suite de la modification de la grille des programmes de la station ; qu'en soutenant qu'il avait été lié à la société Sodera par un contrat à durée indéterminée, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive de ce contrat ;

Attendu que l'employeur reproche au conseil de prud'hommes d'avoir, pour le condamner au paiement de dommages-intérêts et à la remise d'une lettre requalifiant la rupture en licenciement, qualifié le contrat de travail, de contrat à durée indéterminée alors que, si l'article L. 122-3-1 du Code du travail précise qu'à défaut d'avoir été établi par écrit, le contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée, il ne s'agit que d'une présomption simple qui est détruite lorsqu'il résulte de la nature même de l'emploi, que le salarié ne pouvait ignorer son caractère temporaire ; que précisément l'emploi d'animateur radio fait partie des emplois pour lesquels il est d'usage constant de recourir au contrat à durée déterminée, un tel contrat pouvant, en application de l'article L. 121-1-1 du Code du travail, ne pas comporter de terme précis ; que c'est en vertu d'un tel contrat que le salarié a été embauché en qualité d'animateur intermittent, emploi susceptible d'évoluer ou de prendre fin en fonction des modifications de la grille des programmes ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L. 122-3-1 dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990 ;

Mais attendu qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail est présumé, en application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail alors applicable, conclu pour une durée indéterminée ; que l'employeur s'étant borné à faire valoir que l'emploi d'animateur faisait partie du secteur d'activité dans lequel il est d'usage constant de recourir à des contrats à durée déterminée, sans soutenir que le salarié avait été engagé pour assurer l'exécution d'une tâche déterminée et temporaire en vertu d'un contrat ayant pour terme la réalisation de cette tâche, le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que la présomption instaurée par le texte susvisé n'avait pas été détruite, a justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte la somme de 3 000 francs ;

Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sodera, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne également à verser à M. X... la somme de 3 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes cités

2 références

L. 122-3-1Code du travail
Passage cité
… il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive de ce contrat ; Attendu que l'employeur reproche au conseil de prud'hommes d'avoir, pour le condamner au paiement de dommages-intérêts et à la remise d'une lettre requalifiant la rupture en licenciement, qualifié le contrat de travail, de contrat à durée indéterminée alors que, si l'article L. 122-3-1 du Code du travail précise qu'à défaut d'avoir été établi par écrit, le contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée, il ne s'agit que d'une présomption simple qui est détruite lorsqu'il résulte de la nature même de l'emploi, que le salarié ne pouvait ignorer son caractère temporaire ; que précisément l'emploi d'animateur radio fait partie des emplois pour lesquels il est d'usage constant de recourir au contrat à …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 121-1-1Code du travail
Passage cité
… écrit, le contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée, il ne s'agit que d'une présomption simple qui est détruite lorsqu'il résulte de la nature même de l'emploi, que le salarié ne pouvait ignorer son caractère temporaire ; que précisément l'emploi d'animateur radio fait partie des emplois pour lesquels il est d'usage constant de recourir au contrat à durée déterminée, un tel contrat pouvant, en application de l'article L. 121-1-1 du Code du travail, ne pas comporter de terme précis ; que c'est en vertu d'un tel contrat que le salarié a été embauché en qualité d'animateur intermittent, emploi susceptible d'évoluer ou de prendre fin en fonction des modifications de la grille des programmes ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L. 122-3-1 dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990 ; …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
programmes de la station ; qu'en soutenant qu'il avait été lié à la société Sodera par un contrat à durée indéterminée, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive de ce contrat ; Attendu que l'employeur reproche au conseil de prud'hommes d'avoir, pour le condamner au paiement de dommages-intérêts et à la remise d'une lettre requalifiant la rupture en licenciement, qualifié le contrat de travail, de contrat à durée indéterminée alors que
Lire dans le texte
Demandes et arguments
a procédure de licenciement et rupture abusive de ce contrat ; Attendu que l'employeur reproche au conseil de prud'hommes d'avoir, pour le condamner au paiement de dommages-intérêts et à la remise d'une lettre requalifiant la rupture en licenciement, qualifié le contrat de travail, de contrat à durée indéterminée alors que, si l'article L. 122-3-1 du Code du travail précise qu'à défaut d'avoir été établi par écrit, le contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée, il ne s'agit que d'une présomption simple qui est détruite l
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
t et rupture abusive de ce contrat ; Attendu que l'employeur reproche au conseil de prud'hommes d'avoir, pour le condamner au paiement de dommages-intérêts et à la remise d'une lettre requalifiant la rupture en licenciement, qualifié le contrat de travail, de contrat à durée indéterminée alors que, si l'article L. 122-3-1 du Code du travail précise qu'à défaut d'avoir été établi par écrit, le contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée, il ne s'agit que d'une présomption simple qui est détruite lorsqu'il résulte de la nature mê
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
et à la remise d'une lettre requalifiant la rupture en licenciement, qualifié le contrat de travail, de contrat à durée indéterminée alors que, si l'article L. 122-3-1 du Code du travail précise qu'à défaut d'avoir été établi par écrit, le contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée, il ne s'agit que d'une présomption simple qui est détruite lorsqu'il résulte de la nature même de l'emploi, que le salarié ne pouvait ignorer son caractère temporaire ; que précisément l'emploi d'animateur radio fait partie des emplois pour lesquels i
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
grille des programmes ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L. 122-3-1 dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990 ; Mais attendu qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail est présumé, en application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail alors applicable, conclu pour une durée indéterminée ; que l'employeur s'étant borné à faire valoir que l'emploi d'animateur faisait partie du secteur d'activité dans lequel il est d'usage constant de recourir à des contrats à d
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sodera, dont le siège est ... (16ème), en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (18ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 21 décembre 1989) que M. X... a été engagé le 17 avril 1989 par la société Sodera en qualité d'animateur à la station de radio "Aventure FM" exploitée par la société ; qu'à la date du 15 juillet 1989, il a été mis fin à son contrat à la suite de la modification de la grille des programmes
Lire dans le texte
Demandes et arguments
la date du 15 juillet 1989, il a été mis fin à son contrat à la suite de la modification de la grille des programmes de la station ; qu'en soutenant qu'il avait été lié à la société Sodera par un contrat à durée indéterminée, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive de ce contrat ; Attendu que l'employeur reproche au conseil de prud'hommes d'avoir, pour le condamner au paiement de dommages-intérêts et à la remise d'une lettre requalifiant la ru
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

CDD / intérimMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
détruite lorsqu'il résulte de la nature même de l'emploi, que le salarié ne pouvait ignorer son caractère temporaire ; que précisément l'emploi d'animateur radio fait partie des emplois pour lesquels il est d'usage constant de recourir au contrat à durée déterminée, un tel contrat pouvant, en application de l'article L. 121-1-1 du Code du travail, ne pas comporter de terme précis ; que c'est en vertu d'un tel contrat que le salarié a été embauché en qualité d'animateur intermittent, emploi susceptible d'évoluer ou de prendre fin en fonction des modifications
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137223ccd580146773fb53d

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, n° 10-16.435Cite aussi l’article L. 121-1-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement