Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 00-45.544

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2002

Numéro d'affaire

00-45.544

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu q…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., docteur en médecine, a été engagée pour exercer les fonctions de médecin du travail par l'association Intermetra dans le cadre de huit contrats à durée déterminée non successifs entre 1992 et 1998 ; qu'au terme du dernier contrat ayant pris fin le 1er juillet 1998, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions réglementaires qui assujettissent l'exercice de la profession de médecin du travail à l'obtention d'un diplôme, retient que le renouvellement des contrats de travail à durée dét…