Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-21.217

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/2014

Numéro d'affaire

13-21.217

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02202

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 13-21.217, H 13-21.218, G 13-21.219, J 13-21.220, K…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 13-21.217, H 13-21.218, G 13-21.219, J 13-21.220, K 13-21.221, N 13-21.223, R 13-21.226, S 13-21.227, T 13-21.228, U 13-21.229, V 13-21.230, W 13-21.231 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 6 juin 2013), que M.

X... et plusieurs autres salariés, qui ont travaillé pour le compte de l'établissement public Grand Port maritime de Marseille ( GPMM) et qui ont bénéficié de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de leur ancien employeur à leur verser des dommages-intérêts réparant un préjudice économique ainsi qu'un préjudice d'anxiété ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire recevables les demandes indemnitaires du chef d'un préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen, que si elle atteint un niveau indemnisable, l'anxiété constitue nécessairement une pathologie correspondant à un déficit par rapport à l'état psychique d'une personne normale ; qu'en allouant 8 000 euros à chacun des demandeurs, au titre de la réparation d'un tel préjudice « subi lors de l'exercice de l'emploi », la cour d'appel a violé l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ainsi que, par fausse application, l'article L. 4111-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les salariés n'avaient pas déclaré souffrir d'une maladie professionnelle causée par l'amiante, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes en réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété, distinct des préjudices liés à la déclaration d'une maladie professionnelle, fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, relevaient de la compétence de la juridiction prud'homale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'allouer aux anciens salariés une indemnité au titre d'un préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge n'est pas fondé à appliquer une présomption légale en dehors de son objet propre, de sorte qu'en se fondant sur l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 instituant l'ACAATA dont avait bénéficié les défendeurs aux pourvois, pour affirmer que « la nature de l'emploi exercé par cet ancien salarié l'avais mis en contact direct avec des matériaux contenant de l'amiante et donc l'avait exposé à de telles inhalations nocives comme cela résulte de son inscription à l'ACAATA, la cour d'appel viole le texte susvisé, lequel substitue précisément à la preuve d'une exposition directe à l'amiante, un dispositif collectif ouvert à tous ceux qui remplissent seulement des conditions d'âge et d'ancienneté ; 2°/ que l'article 41 susvisé, à supposer qu'il permette de présumer la responsabilité de l'entreprise dans la survenance d'un préjudice d'anxiété, impose, par voie d'arrêté réglementaire, une solution exclusivement collective plaçant les parties dans une situation réglementaire, non susceptible comme telle, d'être remise en cause devant la juridiction prud'homale ; qu'il en résulte que le recours à la décision de classement, prise par l'administration, pour dispenser le demandeur d'établir le lien de causalité entre le préjudice d'anxiété invoqué et la faute imputée à l'entreprise place celle-ci dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'en faisant néanmoins une application systématique de ce texte, sans vérifier qu'il réservait à l'employeur une quelconque possibilité d'apporter une preuve contraire, la cour d'appel a méconnu les règles du procès équitable en violation de l'article 6 de la CEDH ; 3°/ qu'il ne suffit pas d'invoquer une pollution environnementale pour être dispensé d'établir un lien de causalité entre la faute de l'entreprise et le préjudice d'anxiété invoqué ; que la cour d'appel qui se fonde sur une présence de l'amiante sur le site, imputable à tous les employeurs et sur la présence de ce produit dans certains bâtiments de GPMM pour reprocher à l'entreprise d'avoir simplement « affecté » les salariés sur le site, sans respecter les dispositions particulières du décret du 17 août 1977, tandis que ce texte, ainsi que l'article L. 4121-1 du code du travail ne concernent que les risques professionnels résultant de l'activité propre de l'entreprise, impliquant au cas particulier, une manipulation ou une transformation de l'amiante, viole par fausse application des articles susvisés ; 5°/ qu'en retenant une diffusion des poussières d'amiante sur le site portuaire concernant tous les employeurs, en raison notamment du « trafic commercial de l'amiante », activité totalement étrangère à GPMM, la cour d'appel, qui ne précise pas quelles précautions auraient permis d'éliminer le risque, mise à part une interdiction d'utilisation du produit, du transport et de la commercialisation sur le site, laquelle excédait manifestement les pouvoirs du Port, n'a pas caractérisé la faute imputée à l'entreprise, en violation des articles 1147 du code civil et L. 5312-2 et L. 3512-4 du code des transports ; 6°/ que le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour quiconque s'oppose à ce que le juge utilise une motivation standard pour déterminer la réparation et s'abstienne d'analyser les éléments produits aux débats auxquels il prétend se référer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser ni l'ampleur du risque environnemental, ni l'âge de la « victime », ni sa situation de famille, ni les contrôles auxquels elle se soumet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et du principe susvisé ; 7°/ que l'accord collectif signé le 24 octobre 2002 entre GPMM et des organisations syndicales porte sur « les modalités de mise en oeuvre du dispositif de l'ACAATA » et comporte un ensemble de prestations concernant, outre une indemnité de départ, une garantie de financement de la retraite complémentaire, le maintien des prestations de la Commission des oeuvres sociales de l'entreprise ainsi que l'engagement de verser au conjoint survivant un capital décès en cas de disparition du salarié résultant d'une pathologie de l'amiante ; qu'en s'abstenant d'analyser globalement cette convention et en affirmant qu'elle aurait pour « seul objet » les modalités financières des départs anticipés et d'accorder un régime indemnitaire « plus favorable sur le quantum que le régime légal », la cour d'appel qui ne s'explique nullement sur la cause du versement d'une somme équivalente à 65 % du salaire annuel de chaque intéressé, comme le prévoit l'article 5 de ladite convention, a privé sa décision de toute base légale tant au regard de l'article 1134 du code civil que de l'article L. 2211-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvaient, par le fait de l'employeur, lequel ne démontrait pas l'existence d'une cause d'exonération de responsabilité, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, peu important la nature de l'exposition, fonctionnelle ou environnementale, qu'ils avaient subie, et qu'ils fassent l'objet d'une surveillance médicale ou non, a ainsi, sans méconnaître les règles du procès équitable, caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété dont elle a souverainement apprécié le montant, sans être tenue d'en préciser les divers éléments ; Et attendu qu'ayant fait ressortir que l'accord d'entreprise du 24 octobre 2002, tout en assurant une compensation plus importante de la perte de revenu résultant de la cessation d'activité, n'interdisait pas une demande ultérieure en réparation d'un trouble psychologique résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS REJETTE les pourvois ; Condamne l'établissement Grand Port maritime de Marseille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'établissement Grand Port maritime de Marseille et le condamne à payer à MM.

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H... et I... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour l'établissement Grand Port maritime de Marseille PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi reproche aux arrêts attaqués d'avoir déclaré recevables les demandes indemnitaires du chef d'un préjudice d'anxiété et d'avoir condamné GPMM à verser à ce titre une indemnité de 8.000 ¿ à chaque défendeur aux pourvois ; AUX MOTIFS QUE « sur la compétence et la fin de non recevoir Il convient d'abord de répondre au moyen soulevé par le GPMM lequel considère que le salarié, ayant sollicité le bénéfice du dispositif ACAATA et n'ayant développé aucune maladie professionnelle, ne peut prétendre à aucune indemnisation laquelle ne relèverait pas, au demeurant, de la compétence du conseil de prud'hommes.

Ce moyen est inopérant s'agissant du préjudice d'anxiété.

En effet, le fondement invoqué au soutien de la demande au titre du préjudice d'anxiété est l'existence d'un contrat de travail ayant lié les parties au cours duquel le salarié aurait, selon lui, été exposé aux poussières d'amiante sans que l'employeur ait pris les mesures suffisantes de protection contre ces poussières ce qui caractériserait le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Les demandes sont donc fondées sur l'exécution entre les parties du contrat de travail.

Or, il résulte de l'article L.1411-1 du Code du travail que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes.

Les circonstances tirées de l'adhésion au dispositif ACAATA et de l'absence d'une pathologie ayant été reconnue comme une maladie professionnelle provoquée par l'amiante ou d'une pathologie n'ayant pas été reconnue comme une maladie professionnelle provoquée par l'amiante ou d'une pathologie n'ayant pas été reconnue comme une maladie professionnelle provoquée par l'amiante mais dont le constat vaut justification de l'exposition à l'amiante dans le cadre du FIVA conformément à l'arrêté du 5 mai 2002, sont inopérantes à rendre irrecevable la demande d'indemnisation au titre du préjudice d'anxiété.

En effet, cette demande indemnitaire porte sur la période exclusivement antérieure à la reconnaissance de la maladie provoquée par l'amiante puisque le salarié invoque son état d'anxiété à l'idée de voir la maladie se déclarer un jour ce qui suppose nécessairement et à l'évidence que la période concernée par la demande soit la période au cours de laquelle la pathologie n'était pas déclarée.

Cette demande est donc indépendante et distincte de la reconnaissance de la maladie provoquée par l'amiante ainsi que de l'allocation compensant la cessation anticipée d'activité professionnelle.

De même, la circonstance tirée de la faculté de saisir le FIVA et (ou) le TASS en cas de pathologie ayant été reconnue comme une maladie professionnelle provoquée par l'amiante ou d'une pathologie n'ayant pas été reconnue comme une maladie professionnelle provoquée par l'amiante mais dont le constat vaut justification de l'exposition à l'amiante dans le…