Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-15.595

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Télétravail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/09/2011

Numéro d'affaire

10-15.595

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01749

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2002), que Mme X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2002), que Mme X... a été engagée par la société Les Petites Affiches le 17 mai 1971 en qualité de sténo-dactylographe puis promue, à compter du 1er janvier 1992, au poste de chef du service Annonces légales ; qu'elle a été licenciée le 26 décembre 2008 à la suite d' un avis médical d'inaptitude à son poste et de son refus d'accepter un poste de reclassement en télétravail pour 15 heures par semaine ; que contestant le montant de l'indemnité de licenciement qui lui a été versée, elle a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X... une certaine somme à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que la société Les Petites Affiches avait fait valoir que le licenciemen…