Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-14.652

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Discrimination • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/09/2011

Numéro d'affaire

10-14.652

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01666

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé (Versaille…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé (Versailles, 19 janvier 2010), que Mme X... a été engagée par la société MTB (la société) en qualité de secrétaire générale adjoint à compter du 29 janvier 2008, avec une période d'essai de trois mois ; qu'alors qu'elle était en arrêt pour maladie depuis le 14 avril 2008, la société lui a notifié l'interruption de sa période d'essai par lettre du 18 avril 2008 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes en paiement à l'encontre de la société au titre de la rupture du contrat de travail en période d'essai, alors selon le moyen : 1°/ que si le salarié, qui prétend être victime d'une discrimination, présente des éléments de fait laissant supposer l'existence de celle-ci, il incombe à la partie d…