Article R. 1454-14 : texte et décisions associées – page 14

rappelées en fin de décision sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette obligation d'une astreinte. Concernant l'exécution provisoire En application de l'article R 1454-28 du code du travail, "sont de droit exécutoires à titre provisoire, le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculées sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ». En l'espèce, le prononcé de l'exécution provisoire, outre l'exécution provisoire de droit, bien que compatible avec la nature de l'affaire n'est pas nécessaire à la bonne exécution de la décision.

2017 qui a alloué diverses sommes à la salariée (p 17 de ses conclusions). Or l'employeur n'a pas interjeté appel de cette décision, son recours ne portant que sur le jugement au fond et il n'y a pas lieu d'examiner cette demande », 1/ ALORS QUE les décisions provisoires prises par le bureau de conciliation et d'orientation en application des articles R. 1454-14 et R.

qu'il n'est pas inéquitable de débouter Monsieur [H] [H] de sa demande d'indemnité de procédure. Sur la demande reconventionnelle Vu l'article 700 du code de procédure civile, qu'il convient de recevoir la société SAS CGI France dans sa demande reconventionnelle d'indemnité de procédure mais de l'en débouter, Sur l'exécution provisoire Vu les articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail, Vu l'article 515 du code de procédure civile, qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire.

par jour de retard et sur une durée de trente jours à compter de la décision à intervenir, ses bulletins de paie, - débouté le demandeur du surplus de ses demandes, - condamné le défendeur à l'exécution provisoire du présent jugement, - débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire sont de droits exécutoires en application de l'article R.1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois s'élevant à 2 181,91 euros, - condamné le défendeur aux entiers dépens de l'instance.

1 750 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 175 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, - 807,68 euros au titre du rappel de salaire pour la période du 26/10/2018 au 06/11/2018, - 80,76 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire, - 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R.1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élevant à 1 570,02 euros, - débouté Madame [B] [L] de ses autres demandes et prétentions, - débouté la partie défenderesse de sa demande relative à…

condamné l'association Le Monde de l'Enfant, en la personne de son représentant légal à payer à Madame [A] [L] [C] les sommes suivantes : - 7 184,91 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de cause réelle et sérieuse, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire sont de droit exécutoires en application de l'article R1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois s'élevant à 2 394,97 euros, - ordonné la rectification de l'attestation pôle emploi, - pris acte que Madame [A] [L] [C] a reçu un trop versé d'un montant de 8,33 euros, - ordonné à Madame [A] [L] [C] de restituer…

Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal

Rappelle que conformément à l'article R 1454-28 du Code du Travail, l'exécution provisoire du jugement est de droit lorsque le Conseil ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toutes pièces que l'employeur est tenu de délivrer, et le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14 du Code du Travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois. Qu'en outre, le Conseil estime nécessaire d'ordonner l'exécution provisoire pour le surplus des condamnations sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure civil.

) - 28.252,07 € bruts d'indemnité de licenciement - 1.098 € nets de dommages et intérêts au titre du DIF - 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens RAPPELLE que les condamnations prononcées au profit de [O] [R] bénéficient de l'exécution provisoire de droit dans les conditions prévues aux articles R. 1454-14 et R.

pour le bureau de conciliation par la partie défenderesse, les sommes suivantes : 6 847,3 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 3 119,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 311,97 euros au titre des congés payés afférents, - rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances visées à l'article R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail, - fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R.

9 122,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 912,22 euros à titre d'indemnité de congés payés sur le préavis - 21 854,01 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - 5 470,88 euros au titre du solde descongés payés et RTT - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que, conformément aux articles R 1454-28 et R 1454-14 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour les sommes qui entrent dans le champ d'application de ces articles et rappelé que la moyenne des salaires des trois derniers mois de travail de Mme [F] est de 3040,76 euros, que les sommes allouées à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devront être déposées sur un compte…

déclaré la décision opposable à l'UNEDIC AGS CGEA de Chalon-sur-Saône dans les limites et plafonds légaux de sa garantie ; - condamné en conséquence Maître [X] [Z] en qualité de mandataire ad hoc de la SARL ZM RAYONNAGES, à verser à Monsieur [O] [S] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté le salarié de ses autres demandes ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions des articles R. 1454-14 et 15 du code du travail relatives à l'exécution provisoire de droit ; - fixé la moyenne des trois mois de salaire à la somme de 1909,86 ; - condamné Maître [X] [Z] en qualité de mandataire ad hoc de la SARL ZM RAYONNAGES, aux dépens.