Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 53

Extrait du texte

se rattachait à la demande initiale, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que la société Estudia avait en outre fait valoir que le principe d'unicité de l'instance s'opposait à ce que deux instances soient pendantes en même temps devant le conseil de prud'hommes et devant la cour d'appel ; qu'elle avait précisé que les demandes au titre des deux saisines du conseil de prud'hommes étaient quasiment identiques ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 08-44.390

se rattachait à la demande initiale, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que la société Estudia avait en outre fait valoir que le principe d'unicité de l'instance s'opposait à ce que deux instances soient pendantes en même temps devant le conseil de prud'hommes et devant la cour d'appel ; qu'elle avait précisé que les demandes au titre des deux saisines du conseil de prud'hommes étaient quasiment identiques ; qu'.

Extrait du texte

de la Cour (20 novembre 2002), irrecevables par application de l'article R.1452-6 du Code du travail ; que la Cour limitera donc son examen aux faits évoqués dont le fondement est postérieur à la date précitée tout en confondant, comme le font les conclusions du salarié, discrimination syndicale et discrimination salariale, ; que sur l'absence de réintégration dans ses fonctions de responsable logistique, dans l'avant dernier arrêt rendu en date du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2010, 09-42.391

de la Cour (20 novembre 2002), irrecevables par application de l'article R.1452-6 du Code du travail ; que la Cour limitera donc son examen aux faits évoqués dont le fondement est postérieur à la date précitée tout en confondant, comme le font les conclusions du salarié, discrimination syndicale et discrimination salariale, ; que sur l'absence de réintégration dans ses fonctions de responsable logistique, dans l'avant dernier arrêt rendu en date du.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles 383 du code de procédure civile et R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 novembre 1993 par la société Seguineau aquaculture, a été licencié pour motif économique le 20 novembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de la contestation de son licenciement, appelant ensuite à la cause la société Aquapiculture, ayant repris l'activité ; que cette procédure ayant été radiée du rôle, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2010, 09-41.010

Sur le moyen unique : Vu les articles 383 du code de procédure civile et R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 novembre 1993 par la société Seguineau aquaculture, a été licencié pour motif économique le 20 novembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de la contestation de son licenciement, appelant ensuite à la cause la société Aquapiculture, ayant repris l'activité ; que cette procédure ayant été radiée du rôle, M.

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1, R. 1452-6, R. 1454-10 alinéa 1er du code du travail ; Attendu que le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que le 14 avril 2003, Mme X... a signé avec son employeur, la société Centre médical Montréal (la société), un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 08-43.084

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1, R. 1452-6, R. 1454-10 alinéa 1er du code du travail ; Attendu que le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que le 14 avril 2003, Mme X... a signé avec son employeur, la société Centre médical Montréal (la société), un.

Extrait du texte

a méconnu le principe de l'unicité de l'instance et a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 5°/ que l'information préalable du salarié sur ses droits conditionne la validité du procès-verbal de conciliation ; qu'en se bornant à énoncer que le procès-verbal de conciliation totale dressé le 19 mars 2007 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Saint-Omer ne démontrait pas qu'il avait vérifié que les modalités de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-44.272

a méconnu le principe de l'unicité de l'instance et a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 5°/ que l'information préalable du salarié sur ses droits conditionne la validité du procès-verbal de conciliation ; qu'en se bornant à énoncer que le procès-verbal de conciliation totale dressé le 19 mars 2007 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Saint-Omer ne démontrait pas qu'il avait vérifié que les modalités de.

Extrait du texte

qu'en jugeant du contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 1452-6 du code du travail (ancien article R. 516-1) ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait fait savoir, par note interne au personnel datée de mars 2008, que seul serait assuré le paiement des pauses du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2006 et aucune autre, le conseil de prud'hommes en a justement déduit que les salariés s'étaient vu contraints de le saisir à nouveau pour le paiement des temps de pause à compter du 1er janvier 2007 et que leur demande était recevable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-40.652

qu'en jugeant du contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 1452-6 du code du travail (ancien article R. 516-1) ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait fait savoir, par note interne au personnel datée de mars 2008, que seul serait assuré le paiement des pauses du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2006 et aucune autre, le conseil de prud'hommes en a justement déduit que les salariés s'étaient vu contraints de le saisir à nouveau pour le paiement des temps de pause à compter du 1er janvier 2007 et que leur demande était recevable .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que par jugement définitif du 28 mai 2003 le conseil de prud'hommes de Louviers a condamné Mme X... à payer à M. Y..., qu'elle avait engagé en 2002, diverses sommes au titre des salaires échus et à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail; que le 1er juin 2004 M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-40.153

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que par jugement définitif du 28 mai 2003 le conseil de prud'hommes de Louviers a condamné Mme X... à payer à M. Y..., qu'elle avait engagé en 2002, diverses sommes au titre des salaires échus et à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail; que le 1er juin 2004 M.

Extrait du texte

afférentes au même contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du Code du travail ; 5. ALORS QUE si la transaction ne lie point les tiers et ne peut être opposée par eux, il en est autrement lorsqu'une partie renonce expressément à un droit dans cet acte, la transaction constituant, comme tout contrat, un fait juridique opposable aux tiers ; qu'en l'espèce, l'association déduisait l'irrecevabilité de l'action engagée à son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-41.402

afférentes au même contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du Code du travail ; 5. ALORS QUE si la transaction ne lie point les tiers et ne peut être opposée par eux, il en est autrement lorsqu'une partie renonce expressément à un droit dans cet acte, la transaction constituant, comme tout contrat, un fait juridique opposable aux tiers ; qu'en l'espèce, l'association déduisait l'irrecevabilité de l'action engagée à son.

Extrait du texte

appliquer ; que la cour d'appel a donc violé les dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que nonobstant la référence erronée mais surabondante à une cession du fonds, en l'espèce l'achat du fonds par le locataire gérant, postérieurement à l'engagement de la seconde instance, la cour d'appel a constaté qu'il n'y a pas eu changement d'employeur entre la première et la seconde procédure ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-41.177

appliquer ; que la cour d'appel a donc violé les dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que nonobstant la référence erronée mais surabondante à une cession du fonds, en l'espèce l'achat du fonds par le locataire gérant, postérieurement à l'engagement de la seconde instance, la cour d'appel a constaté qu'il n'y a pas eu changement d'employeur entre la première et la seconde procédure ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Extrait du texte

le cadre de la nouvelle instance, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'autorité de chose jugée attachée à tout jugement définitif s'étend à l'égard de l'ensemble des prétentions respectives des parties qui ont formé l'objet du litige ; que se heurte donc à l'autorité de chose jugée la prétention qui avait été antérieurement formée dans le litige tranché par une décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-41.604

le cadre de la nouvelle instance, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'autorité de chose jugée attachée à tout jugement définitif s'étend à l'égard de l'ensemble des prétentions respectives des parties qui ont formé l'objet du litige ; que se heurte donc à l'autorité de chose jugée la prétention qui avait été antérieurement formée dans le litige tranché par une décision.

Extrait du texte

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, R. 1452-6 (ancien R. 516-1) du code du travail et 2241 et suivants du code civil ; 3° / qu'il revendiquait, devant la cour d'appel la reconnaissance de sa qualification de directeur administratif de la Ligue et l'octroi d'un rappel de salaire en découlant, ainsi que la remise de documents rectifiés, à laquelle s'opposait l'employeur, qui ne lui reconnaissait que la qualité de directeur administratif adjoint, comme relevé par l'arrêt .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2010, 09-42.692

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, R. 1452-6 (ancien R. 516-1) du code du travail et 2241 et suivants du code civil ; 3° / qu'il revendiquait, devant la cour d'appel la reconnaissance de sa qualification de directeur administratif de la Ligue et l'octroi d'un rappel de salaire en découlant, ainsi que la remise de documents rectifiés, à laquelle s'opposait l'employeur, qui ne lui reconnaissait que la qualité de directeur administratif adjoint, comme relevé par l'arrêt .