Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 54

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble l'article 397 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé par la société Laboratoire Céphalon en qualité de délégué médical à compter du 25 octobre 1995, que le 2 janvier 1989, il a été nommé assistant de recherche clinique au plan national, puis admis à faire valoir ses droits à la retraite le 1er février 1998 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2010, 09-40.525

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble l'article 397 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé par la société Laboratoire Céphalon en qualité de délégué médical à compter du 25 octobre 1995, que le 2 janvier 1989, il a été nommé assistant de recherche clinique au plan national, puis admis à faire valoir ses droits à la retraite le 1er février 1998 .

Extrait du texte

384 du code de procédure civile et l'article R. 516-1 ancien devenu R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite avant la fin d'une instance en cours ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour la seconde fois alors que la première instance mettant qui était pendante devant la cour d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2010, 08-45.415

384 du code de procédure civile et l'article R. 516-1 ancien devenu R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite avant la fin d'une instance en cours ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour la seconde fois alors que la première instance mettant qui était pendante devant la cour d'appel.

Extrait du texte

le principe de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que le principe de l'unicité de l'instance fait obstacle à ce que le salarié introduise deux actions successives contre le même employeur sur le fondement du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société Ampère et fils était mandataire de M. X... et que celui-ci avait été l'employeur du salarié depuis son embauche .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.901

le principe de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que le principe de l'unicité de l'instance fait obstacle à ce que le salarié introduise deux actions successives contre le même employeur sur le fondement du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société Ampère et fils était mandataire de M. X... et que celui-ci avait été l'employeur du salarié depuis son embauche .

Extrait du texte

le principe de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que le principe de l'unicité de l'instance fait obstacle à ce que le salarié introduise deux actions successives contre le même employeur sur le fondement du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société Ampère et fils était mandataire de M. X... et que celui-ci avait été l'employeur du salarié depuis son embauche .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.902

le principe de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que le principe de l'unicité de l'instance fait obstacle à ce que le salarié introduise deux actions successives contre le même employeur sur le fondement du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société Ampère et fils était mandataire de M. X... et que celui-ci avait été l'employeur du salarié depuis son embauche .

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'instance formée par Mme X... devant le conseil des prud'hommes de Thiers avait été introduite avant que le jugement de Riom constatant le dessaisissement n'ait été prononcé, et y était demeurée pendante, a légalement justifié sa décision en retenant que les demandes formées devant le conseil des prud'hommes de Thiers étaient recevables .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 08-45.644

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'instance formée par Mme X... devant le conseil des prud'hommes de Thiers avait été introduite avant que le jugement de Riom constatant le dessaisissement n'ait été prononcé, et y était demeurée pendante, a légalement justifié sa décision en retenant que les demandes formées devant le conseil des prud'hommes de Thiers étaient recevables .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que Mme X... a été engagée en 1974 en qualité de diététicienne par la société clinique du Cabirol ; que l'activité de restauration, conseil et assistance en matière diététique a été cédée le 1er mars 2004 à la société Sodexho santé ; que le 13 juin 2000, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 09-40.938

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que Mme X... a été engagée en 1974 en qualité de diététicienne par la société clinique du Cabirol ; que l'activité de restauration, conseil et assistance en matière diététique a été cédée le 1er mars 2004 à la société Sodexho santé ; que le 13 juin 2000, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale .

Extrait du texte

particulières du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 (ancien article R. 516-1) du code du travail, ensemble les articles 125 et 126 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 621-127 et L. 621-128 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) ; 2°/ qu'en tout état de cause, que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 09-40.682

particulières du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 (ancien article R. 516-1) du code du travail, ensemble les articles 125 et 126 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 621-127 et L. 621-128 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) ; 2°/ qu'en tout état de cause, que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu selon ce texte, que toutes les demandes dérivant du contrat entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même instance sans qu'il soit fait aucune distinction entre les dispositions par lesquelles il a été statué sur la première des instances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la Fédération Saint.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2010, 08-45.463

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu selon ce texte, que toutes les demandes dérivant du contrat entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même instance sans qu'il soit fait aucune distinction entre les dispositions par lesquelles il a été statué sur la première des instances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la Fédération Saint.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la l'association Nice hockey club comme entraîneur, a été licencié pour motif économique le 25 juin 2003 ; que le 29 novembre 2004, il a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2010, 08-44.381

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la l'association Nice hockey club comme entraîneur, a été licencié pour motif économique le 25 juin 2003 ; que le 29 novembre 2004, il a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

professionnel, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et R 1452-6 du code du travail ; Mais attendu d'abord que, selon l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et ce, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ; que la cour d'appel qui a constaté que la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-18.885

professionnel, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et R 1452-6 du code du travail ; Mais attendu d'abord que, selon l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et ce, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ; que la cour d'appel qui a constaté que la société.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été embauché en qualité de dessinateur par la société Maisons et Tradition suivant contrat à durée déterminée du 28 juin 2004 au 31 juillet 2005, a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond le 29 août 2005 d'une demande de rappel de salaire ; que l'affaire a été radiée le 19 septembre 2005 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2010, 08-45.124

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été embauché en qualité de dessinateur par la société Maisons et Tradition suivant contrat à durée déterminée du 28 juin 2004 au 31 juillet 2005, a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond le 29 août 2005 d'une demande de rappel de salaire ; que l'affaire a été radiée le 19 septembre 2005 .