Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2010, 08-44.381

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/2010

Numéro d'affaire

08-44.381

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00549

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la l'association Nice hockey club comme entraîneur, a été licencié pour motif économique le 25 juin 2003 ; que le 29 novembre 2004, il a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, se prévalant de la reprise de l'activité exercée par son employeur par l'association Nice hockey Côte-d'Azur et de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il a saisi la même juridiction le 27 février 2006 d'une demande de condamnation de cette association à lui payer des dommages-intérêts en réparation du même licenciement ; que, statuant sur cette demande, le consei…