Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-18.885

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/02/2010

Numéro d'affaire

08-18.885

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00320

Résumé

La règle de l'unicité de l'instance n'est applicable que devant les juridictions statuant en matière prud'homale et ne peut faire échec au droit du salarié, attrait par un tiers au contrat de travail devant une juridiction qui n'est pas prud'homale, d'appeler son employeur en garantie devant celle-ci. Dès lors, l'employeur ne peut opposer devant cette autre juridiction la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée d'une décision irrévocable du conseil de prud'hommes, au motif que l'appel en garantie lié au contrat de travail aurait dû lui être soumis, alors que cette décision ne concernait pas les mêmes parties, et n'avait pas le même objet

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et cinquième branche après avis donné aux parties : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juin 2008) que M. X... engagé par la société l'Epargne de France, a, en sa qualité d'inspecteur départemental ouvert un compte auprès de la Société Générale sur lequel transitaient les fonds de l'établissement destinés aux clients ainsi que ceux remis par ceux-ci ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 13 avril 1994 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que, statuant sur la demande de la Société Générale, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne l'a, par jugement du 22 octobre 1996, condamné au paiement du solde débiteur du compte professionnel, a sursis à statuer sur l'appel en garantie qu'il a formé à l'encontre de son employeur et a invité M. X... et la soc…